Historique des réformes

##### Article 2. (Le Fonds a pour mission :1° d'assurer la liquidité du marché secondaire des titres de l'Etat, en faveur principalement des personnes qui interviennent sur ce marché en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle;2° d'apporter son concours à la gestion de la dette publique, en assurant les fonctions techniques que le Ministre des Finances lui délègue.Dans le cadre de la mission décrite à l'alinéa 1er, 1°, le Fonds peut effectuer toutes opérations relatives aux titres émis par l'Etat, ainsi qu'aux instruments financiers qui s'appuyent sur ces titres. Il peut à cet effet emprunter à court terme.Le Fonds coopère avec la Caisse d'amortissement et conclut des accords à cette fin.Le Roi peut autoriser le Fonds à effectuer, conformément aux conventions conclues avec les émetteurs, les missions et opérations décrites à l'alinéa 1er, 1°, à l'égard des titres émis par des personnes morales de droit public belge autres que l'Etat, à l'exclusion des titres émis par les établissements publics de crédit, ou à l'égard des titres libellés en francs belges qui sont émis ou garantis par les institutions ou organismes européens ou internationaux dont la Belgique est partie.) <L 1991-07-22/34, art. 1, 004; **En vigueur :** 30-08-1991>S

##### Article 5. Le Fonds est autorité à racheter, à leur valeur comptable, les titres que la Banque Nationale de Belgique a acquis conformément au § 9 de l'article 17 de ses statuts.

##### Article 6. Les produits du portefeuille acquis par le Fonds servent à couvrir :

1° les frais de remise à l'escompte des effets à court terme et des autres opérations;

2° les frais généraux.

A la clôture de chaque exercice, le solde est versé à la réserve générale.

Lorsque celle-ci s'élèvera à 35 p.c. du capital nominal le plus élevé que le portefeuille aura atteint, le produit des fonds publics sera versé annuellement au Trésor.