LegalizeHistorique des réformes
26 DECEMBRE 1956. - Loi sur le Service des Postes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir de la version précédant immédiatement le 27-03-1991 et mise à jour au 14-05-2007)
10 versions
· 1956-12-30
2003-03-13
26 DECEMBRE 1956. - Loi sur le Service des Postes. (NOTE : Consultation
2003-01-10
26 DECEMBRE 1956. - Loi sur le Service des Postes. (NOTE : Consultation
2002-01-01
26 DECEMBRE 1956. - Loi sur le Service des Postes. (NOTE : Consultation
2000-07-23
26 DECEMBRE 1956. - Loi sur le Service des Postes. (NOTE : Consultation
1999-08-18
26 DECEMBRE 1956. - Loi sur le Service des Postes. (NOTE : Consultation
1998-01-01
26 DECEMBRE 1956. - Loi sur le Service des Postes. (NOTE : Consultation
1997-12-28
26 DECEMBRE 1956. - Loi sur le Service des Postes. (NOTE : Consultation
Changements du 1997-12-28
@@ -106,13 +106,13 @@
##### Article 25. Les contestations relatives aux services confiés à la Poste sont de la compétence des tribunaux de commerce.
##### Article 26. Les infractions aux articles 1 et 14 de la présente loi ainsi qu'aux arrêtés d'exécution de son article 10 sont punies d'un emprisonnement de huit jours à quatorze jours et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs ou d'une de ces peines seulement.
##### Article 26. <L 1991-03-21/30, art. 152, § 3, 002; **En vigueur :** 01-10-1992> Les infractions à l'article 14 de la présente loi ainsi qu'à l'article 141, 1°, de la loi du 21 mars 1991 potant réforme de certaines entreprises publiques économiques sont punies d'un emprisonnement de huit jours à quatorze jours et d'une amende de deux cents francs à dix mille francs ou d'une de ces peines seulement.
##### Article 32. <L 1991-03-21/30, art. 152, § 4, 002; **En vigueur :** 01-10-1992> Les employés des douanes sont autorisés à procéder à des perquisitions sur les messagers et entrepreneurs de transports et sur leur matériel et à saisir les envois faisant l'objet de l'infraction à l'article 141, 1°, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
En cas d'infraction, il est immédiatement dressé un procès-verbal contenant éventuellement l'énumération des objets saisis ainsi que l'adresse de leur destinataire. Ce procès-verbal est transmis au bureau de destination, avec les objets saisis frappés d'une double taxe d'affranchissement.
Les agents de l'Institut visés par l'article 136 on le droit de requérir l'ouverture des lettres présumées contenir des valeurs ou objets prohibés.
Les agents de l'Institut visés par l'article 136 (de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques) on le droit de requérir l'ouverture des lettres présumées contenir des valeurs ou objets prohibés. <AR 1992-09-14/37, art. 10, 003; **En vigueur :** 01-10-1992>
Ils ont également le droit de requérir l'ouverture des lettres :
1997-07-19
26 DECEMBRE 1956. - Loi sur le Service des Postes. (NOTE : Consultation
1992-10-01
26 DECEMBRE 1956. - Loi sur le Service des Postes. (NOTE : Consultation
1970-01-02
26 DECEMBRE 1956. - Loi sur le Service des Postes. (NOTE : Consultat
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Texte à cette date