Historique des réformes

b) d'opérer le recouvrement, pour compte de tiers, des quittances de toute nature;

d) de recevoir des dépôts, des versements en comptes courants et d'opérer les paiements assignés sur ces comptes par chèques et virements;

(alinéa abrogé) <L 06-07-1971, art. 28>

1° autoriser (LA POSTE) à accorder des facilités de caisse aux titulaires de comptes de chèques postaux; <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; **En vigueur :** 01-10-1992>

##### Article 11. Chaque année, le Ministre ayant la Poste dans ses attributions, fait rapport aux Chambres sur les résultats de la gestion du Service postal des chèques et virements en comptes courants.

##### Article 15. Sont exclus du transport par la Poste, les envois interdits par l'article 14 ainsi que ceux qui porteraient extérieurement des inscriptions contraires aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.

##### Article 29. Seront punies d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de cent francs à cinq cents francs, toutes personnes visées à l'article précédent qui, volontairement et hors les cas prévus aux articles 2 et 32, auront ouvert une lettre confiée à (un opérateur postal) ou en auront facilité l'ouverture. Les mêmes peines seront portées contre les mêmes personnes qui, volontairement, auront supprimé un envoi quelconque ou n'auront pas exécuté une opération confiée à (un opérateur postal) ou auront facilité cette suppression ou ce défaut d'exécution. <AR 1999-06-09/57, art. 25, 007; **En vigueur :** 18-08-1999> <Modification confirmée par L 2000-07-03/31, art. 23, 008; **En vigueur :** 23-07-2000>

##### Article 27. Celui qui, dans une intention de fraude, aura déclaré à une valeur supérieure à leur valeur réelle les objets contenus dans un envoi, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs.