Historique des réformes

##### Article 26. <L 1997-12-19/30, art. 94, 006; **En vigueur :** 01-01-1998> Les infractions à l'article 14 de la présente loi (...) sont punies d'un emprisonnement de huit jours à quatorze jours et d'une amende de deux cents francs à dix mille francs ou d'une de ces peines seulement. <AR 1999-06-09/57, art. 25, 007; **En vigueur :** 18-08-1999> <Modification confirmée par L 2000-07-03/31, art. 23, 008; **En vigueur :** 23-07-2000>

##### Article 28. (Les membres du personnel d'un opérateur postal), qui auraient révélé l'existence ou le contenu d'un lettre, d'une carte postale ou de tout autre envoi ou opération confiés à (un opérateur postal), hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où la loi les oblige à cette révélation, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. <AR 1999-06-09/57, art. 25, 007; **En vigueur :** 18-08-1999> <Modification confirmé par L 2000-07-03/31, art. 23, 008; **En vigueur :** 23-07-2000>

##### Article 29. Seront punies d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de cent francs à cinq cents francs, toutes personnes visées à l'article précédent qui, volontairement et hors les cas prévus aux articles 2 et 32, auront ouvert une lettre confiée à (un opérateur postal) ou en auront facilité l'ouverture. Les mêmes peines seront portées contre les mêmes personnes qui, volontairement, auront supprimé un envoi quelconque ou n'auront pas exécuté une opération confiée à (un opérateur postal) ou auront facilité cette suppression ou ce défaut d'exécution. <AR 1999-06-09/57, art. 25, 007; **En vigueur :** 18-08-1999> <Modification confirmée par L 2000-07-03/31, art. 23, 008; **En vigueur :** 23-07-2000>

##### Article 27. Celui qui, dans une intention de fraude, aura déclaré à une valeur supérieure à leur valeur réelle les objets contenus dans un envoi, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs.