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Legalize / Belgique / 26 DECEMBRE 1956. - Loi sur le Service des Postes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir de la version précédant immédiatement le 27-03-1991 et mise à jour au 14-05-2007) / Historique

Historique des réformes

26 DECEMBRE 1956. - Loi sur le Service des Postes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir de la version précédant immédiatement le 27-03-1991 et mise à jour au 14-05-2007)

10 versions · 1956-12-30
2003-03-13
26 DECEMBRE 1956. - Loi sur le Service des Postes. (NOTE : Consultation
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Changements du 2003-03-13

@@ -136,7 +136,7 @@
Si le fonctionnaire ou le supérieur prévenu d'avoir ordonné, autorisé ou facilité l'acte prétend que sa signature a été surprise, il sera tenu, en faisant le cas échéant cesser l'acte, de dénoncer le coupable, sinon il sera poursuivi personnellement.
Si l'un des actes mentionnés aux articles 28 et 29 a été commis au moyen de la fausse signature d'un fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux qui, méchamment ou frauduleusement, en auront fait usage, seront punis de travaux forcés de dix ans à quinze ans.
Si l'un des actes mentionnés aux articles 28 et 29 a été commis au moyen de la fausse signature d'un fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux qui, méchamment ou frauduleusement, en auront fait usage, seront punis de (réclusion) de dix ans à quinze ans. <L 2003-01-23/42, art. 119, 011; **En vigueur :** 13-03-2003>
##### Article 31. Les dispositions du livre 1er du Code pénal sans exception du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.
2003-01-10
26 DECEMBRE 1956. - Loi sur le Service des Postes. (NOTE : Consultation
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2002-01-01
26 DECEMBRE 1956. - Loi sur le Service des Postes. (NOTE : Consultation
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2000-07-23
26 DECEMBRE 1956. - Loi sur le Service des Postes. (NOTE : Consultation
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1999-08-18
26 DECEMBRE 1956. - Loi sur le Service des Postes. (NOTE : Consultation
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1998-01-01
26 DECEMBRE 1956. - Loi sur le Service des Postes. (NOTE : Consultation
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1997-12-28
26 DECEMBRE 1956. - Loi sur le Service des Postes. (NOTE : Consultation
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1997-07-19
26 DECEMBRE 1956. - Loi sur le Service des Postes. (NOTE : Consultation
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1992-10-01
26 DECEMBRE 1956. - Loi sur le Service des Postes. (NOTE : Consultation
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1970-01-02
26 DECEMBRE 1956. - Loi sur le Service des Postes. (NOTE : Consultat
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