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Legalize / Belgique / 29 JUIN 1964. - Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1991 et mise à jour au 16-02-2026) / Historique

Historique des réformes

29 JUIN 1964. - Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1991 et mise à jour au 16-02-2026)

22 versions · 1964-07-17
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29 JUIN 1964. - Loi concernant la suspension, le sursis et la probation
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