LegalizeHistorique des réformes
29 JUIN 1964. - Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1991 et mise à jour au 16-02-2026)
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29 JUIN 1964. - Loi concernant la suspension, le sursis et la probation
2022-06-01
29 JUIN 1964. - Loi concernant la suspension, le sursis et la probation
2016-05-23
29 JUIN 1964. - Loi concernant la suspension, le sursis et la probation
Changements du 2016-05-23
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(1)<L [2014-04-25/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014042523), art. 64, 017; En vigueur : 24-05-2014>
(2)<L [2016-02-05/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016020511), art. 36, 022; En vigueur : 29-02-2016>
(2)<L [2016-02-05/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016020511), art. 36, 022; En vigueur : 29-02-2016> (NOTA : bij arrest nr. 148/2017 van 21-12-2017 (B.St. 12-01-2018, p. 1393), heeft het Grondwettelijk Hof het artikel 36 vernietigd)}
##### Article 13. § 1. (La révocation de la suspension peut avoir lieu en cas de nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve et ayant entraîné une condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement (...) principal d'au moins un mois [¹ ou à une peine équivalente prise en compte conformément à l'article 99bis du Code pénal]¹ .) <L 1994-02-10/44, art. 5, 003; **En vigueur :** 15-10-1994> <L 1999-03-22/61, art. 8, 007; **En vigueur :** 2000-04-11>
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Les commissions de probation sont composées d'un président magistrat effectif ou honoraire, désigné par le premier président de la Cour d'appel, et de deux membres :
- un avocat, choisi par le Ministre de la Justice sur deux listes de deux noms établies respectivement par le procureur du Roi et par le bâtonnier de l'Ordre;
- un fonctionnaire désigné par le Ministre de la Justice.
- [² un avocat, choisi par le ministre de la Justice sur deux listes de deux noms établies respectivement par le procureur du Roi ou les procureurs du Roi de l'arrondissement judiciaire et par le bâtonnier de l'ordre ou, dans les arrondissements où les barreaux s'organisent auprès d'une division du tribunal, les bâtonniers.]²
- un fonctionnaire désigné par le Ministre de la Justice [² , sur avis du ministre communautaire compétent]².
Le président et chacun de ces membres ont un ou plusieurs suppléants, désignés de la même manière.
Le procureur du Roi assiste aux séances avec voix consultative.
Le Ministre de la Justice nomme un ou plusieurs secrétaires.
Le Ministre de la Justice nomme un ou plusieurs secrétaires [² sur avis du ministre communautaire compétent]².
Le Roi règle le fonctionnement de ces commissions.
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(1)<L [2014-05-12/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014051202), art. 23, 018; En vigueur : 01-04-2014>
(2)<L [2016-05-04/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016050403), art. 7, 024; En vigueur : 23-05-2016>
##### Article 14. § 1. Le sursis est révoqué de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve et ayant entraîné une condamnation à une peine criminelle ou (à un emprisonnement principal de plus de six mois) [¹ ou à une peine équivalente prise en compte conformément à l'article 99bis du Code pénal,]¹ sans sursis. <L 1999-03-22/61, art. 9, A), 007; **En vigueur :** 2000-04-11>
(§ 1erbis. Le sursis peut être révoqué si une nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve a entraîné une condamnation à un emprisonnement principal effectif d'un mois au moins et de six mois au plus [¹ , ou à une peine équivalente prise en compte conformément à l'article 99bis du Code pénal]¹.
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### CHAPITRE V. - PROBATION.
##### Article 9bis. <Inséré par L 2000-11-28/35, art. 42; **En vigueur :** 01-04-2001> Si les inculpés et les condamnés le sont pour un des faits visés [¹ aux articles 372 à 377, 377quater ou 379 à 387 du Code pénal,]¹ lorsque ceux-ci ont été commis sur des mineurs ou avec leur participation, les juridictions compétentes prennent, avant d'ordonner une mesure probatoire, l'avis motivé d'un service spécialisé dans la guidance ou le traitement des délinquants sexuels.
##### Article 9bis. <Inséré par L 2000-11-28/35, art. 42; **En vigueur :** 01-04-2001> Si les inculpés et les condamnés le sont pour un des faits visés [¹ [² aux articles 371/1 à]² 377, 377quater ou 379 à 387 du Code pénal,]¹ lorsque ceux-ci ont été commis sur des mineurs ou avec leur participation, les juridictions compétentes prennent, avant d'ordonner une mesure probatoire, l'avis motivé d'un service spécialisé dans la guidance ou le traitement des délinquants sexuels.
Lorsque la suspension du prononcé de la condamnation ou le sursis à l'exécution de la peine est subordonné à une mesure de probation consistant dans le suivi d'une guidance ou d'un traitement, la commission de probation, après avoir, le cas échéant, pris connaissance de l'avis motivé visé à l'alinéa premier, invite l'intéressé à choisir un service compétent ou une personne compétente. Ce choix est soumis à l'accord de la commission.
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(1)<L [2015-07-20/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015072019), art. 5, 021; En vigueur : 05-09-2015>
(2)<L [2016-02-01/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016020109), art. 19, 023; En vigueur : 29-02-2016>
##### Article 12. § 1. La commission peut suspendre, en tout ou en partie, les conditions fixées par la décision judiciaire, les préciser ou les adapter aux circonstances. Elle ne peut toutefois rendre ces conditions plus sévères.
Si la commission estime devoir envisager une des mesures prévues à l'alinéa précédent, le président convoque l'intéressé, par lettre recommandée à la poste, plus de dix jours avant la date fixée pour l'examen de l'affaire. Le dossier de la commission est mis pendant dix jours à disposition de l'intéressé et de son conseil éventuel.
2016-02-29
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1994-10-15
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1991-02-15
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1970-01-02
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