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Legalize / Belgique / 10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Troisième partie : DE LA COMPETENCE. (art. 556 à 663) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1985 et mise à jour au 16-02-2026) / Historique

Historique des réformes

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Troisième partie : DE LA COMPETENCE. (art. 556 à 663) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1985 et mise à jour au 16-02-2026)

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10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Troisième partie : DE LA COMPETENC
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2004-01-01
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2003-02-01
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2002-10-01
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2002-07-20
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Changements du 2002-07-20

@@ -156,6 +156,8 @@
(8° des contestations relatives à l'obligation pour les sociétés de payer une cotisation destinée au statut social des travailleurs indépendants en vertu du chapitre III du titre III de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, et du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses.) <L 1992-12-30/40, art. 102; **En vigueur :** 1992-07-01>
(9° des contestations fondées sur la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale et sur ses arrêtés d'exécution, qui concernent les professions indépendantes.) <L 1999-05-07/52, art. 3, 080; **En vigueur :** 29-06-1999>
##### Article 594. Le juge de paix, saisi par voie de requête, statue:
1° sur les demandes de désignation d'experts ou d'arbitres lorsque la convention des parties ou la loi lui attribue cette désignation ou que l'objet de l'expertise entre dans sa compétence d'attribution;
@@ -592,6 +594,8 @@
(10° des contestations fondées sur la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale et sur ses arrêtés d'exécution, à l'exception de celles visées à l'article 581, 9°.) <L 1999-05-07/52, art. 2, 080; **En vigueur :** 29-06-1999>
(11° des contestations relatives à la violence et au harcèlement moral ou sexuel au travail, qui sont fondées sur le chapitre Vbis de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.) <L 2002-06-17/35, art. 5, 096; **En vigueur :** 01-07-2002>
##### Article 631. (§ 1er. Le tribunal de commerce compétent pour déclarer la faillite est celui dans le ressort duquel le commercant a son établissement principal ou, s'il s'agit d'une personne morale son siège social, au jour de l'aveu de la faillite ou de la demande en justice. En cas de changement de siège d'une personne morale dans un délai d'un an avant la demande en faillite, la faillite peut également être demandée devant le tribunal dans le ressort duquel la personne morale avait son siège dans le même délai. Ce délai prend cours à partir de la publication du changement de siège au Moniteur belge. Le tribunal le premier saisi est préféré à celui qui est saisi ultérieurement.
Le tribunal de commerce compétent pour déclarer la faillite en application de l'article 3 de la loi sur les faillites, est celui dans le ressort duquel le failli possède l'établissement visé. En cas de pluralité d'établissements, le tribunal le premier saisi est compétent.
2002-07-01
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Troisième partie : DE LA COMPETENC
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2002-01-01
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2000-09-22
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2000-05-01
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2000-01-01
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1999-10-06
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1999-03-22
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1999-02-16
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1999-01-12
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1999-01-01
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1998-07-28
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1998-07-10
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1998-05-21
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1998-05-12
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1998-04-12
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1998-01-01
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1997-06-09
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Troisième partie : DE LA COMPETENC
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