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Legalize / Belgique / 10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Troisième partie : DE LA COMPETENCE. (art. 556 à 663) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1985 et mise à jour au 16-02-2026) / Historique

Historique des réformes

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Troisième partie : DE LA COMPETENCE. (art. 556 à 663) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1985 et mise à jour au 16-02-2026)

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10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Troisième partie : DE LA COMPETENC
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2002-01-01
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1999-10-06
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1999-03-22
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Changements du 1999-03-22

@@ -90,7 +90,9 @@
(27° des demandes en restitution de biens culturels introduites sur la base de l'article 7 de la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.) <L 1996-10-28-54, art. 14, A, 050; **En vigueur :** 31-12-1996>
(Le tribunal de première instance de Bruxelles est seul compétent dans les cas prévu au premier alinéa, (8°, 17°, 21° (, 26° et 27°)), et celui d'Anvers dans le cas prévu au premier alinéa, 18°.) <L 1993-08-06/40, art. 13, 043; **En vigueur :** 01-03-1995> <L 28-06-1984, art. 20, §1, 3°> <W 1996-10-28-54, art. 14, B, 050; **En vigueur :** 31-12-1996>
(31° à défaut d'autres dispositions attributives de compétence, des demandes introduites en vertu de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.) <L 1999-02-28/32, art. 2, 069; **En vigueur :** 22-03-1999>
(Le tribunal de première instance de Bruxelles est seul compétent dans les cas prévu au premier alinéa, (8°, 17°, 21° (, 26° et 27°)), et celui d'Anvers dans le cas prévu au premier alinéa, 18°.) <L 1993-08-06/40, art. 13, 043; **En vigueur :** 01-03-1995> <L 28-06-1984, art. 20, §1, 3°> <L 1996-10-28/54, art. 14, B, 050; **En vigueur :** 31-12-1996>
(Le tribunal de première instance de Bruxelles est seul compétent dans les cas prévus au premier alinéa, 22°, lorsque le demandeur n'a pas ou n'a plus sa résidence principale en Belgique.) <L 28-06-1984, art. 20, §1, 4°>
1999-02-16
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1999-01-12
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1999-01-01
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1998-07-28
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1998-07-10
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1998-05-21
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Troisième partie : DE LA COMPETENC
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1998-05-12
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Troisième partie : DE LA COMPETENC
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1998-04-12
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1998-03-01
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1998-01-01
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1997-06-09
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Troisième partie : DE LA COMPETENC
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