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Legalize / Belgique / 10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Troisième partie : DE LA COMPETENCE. (art. 556 à 663) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1985 et mise à jour au 16-02-2026) / Historique

Historique des réformes

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Troisième partie : DE LA COMPETENCE. (art. 556 à 663) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1985 et mise à jour au 16-02-2026)

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1998-04-12
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1998-03-01
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Changements du 1998-03-01

@@ -497,3 +497,35 @@
(§ 2. Le tribunal de commerce compétent pour accorder le concordat judiciaire est celui dans le ressort duquel le débiteur a son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social, à la date de l'introduction du concordat judiciaire. Lorsque le débiteur n'a pas de domicile connu en Belgique ni à l'étranger, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a son principal établissement.
Le tribunal visé à l'alinéa précédent reste compétent pour et durant toutes les opérations prévues par la loi relative au concordat judiciaire et par la loi sur les faillites.) <L 1997-07-17/65, art. 53, 055; **En vigueur :** 01-01-1998>
##### Article 649. Le dessaisissement du juge du chef de parenté ou d'alliance peut être ordonné, à la demande d'une partie:
1° lorsqu'une partie a deux parents ou alliés jusqu'au troisième degré parmi les juges sociaux ou consulaires du tribunal ou parmi les conseillers à la cour d'appel ou les conseillers sociaux à la cour du travail ou lorsqu'elle a un parent audit degré parmi les juges ou conseillers précités au tribunal ou à la cour et qu'elle-même en fait partie;
2° lorsque l'autre partie a un parent ou allié au même degré parmi les juges de paix ou les juges de police effectifs ou suppléants du canton ou lorsqu'elle est elle-même juge de paix ou juge de police effectif ou suppléant de ce canton.
##### Article 653. La demande de dessaisissement est formée par requête motivée et signée, déposée au greffe de la Cour de cassation.
##### Article 655. Sur le vu de la requête et des pièces justificatives, la Cour de cassation statue définitivement, sauf opposition, ou ordonne que le tout soit communiqué.
##### Article 656. Lorsque la cour n'admet ni ne rejette la demande sur-le-champ elle ordonne:
1° la communication aux juges dont le déssaisissement est demandé, pour faire, dans un délai fixe, leur déclaration au bas de l'expédition de l'arrêt;
2° la communication au ministère public;
3° le rapport, à jour indiqué, par l'un des conseillers nommé par l'arrêt.
##### Article 657. La requête à fin de dessaisissement, les pièces y annexées, et l'arrêt sont notifiés aux parties non requérantes, sous pli judiciaire, par le greffier de la cour.
Le greffier les convoque en même temps à comparaître devant la cour, au jour fixé par l'arrêt, pour être entendues sur la demande de dessaisissement.
##### Article 658. L'arrêt de dessaisissement ordonne le renvoi au juge qu'il désigne.
Le renvoi est fait:
d'un tribunal à un autre tribunal ressortissant à la même cour d'appel ou à la même cour du travail;
d'une cour d'appel à une autre cour d'appel et d'une cour du travail à une autre cour du travail.
Lorsque le dessaisissement est ordonné en vertu de l'article 652, la cour peut aussi renvoyer au même tribunal, autrement composé.
1998-01-01
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Troisième partie : DE LA COMPETENC
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1997-06-09
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Troisième partie : DE LA COMPETENC
version originale Texte à cette date