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Legalize / Belgique / 30 JUIN 1971. - Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - <13-7-1971,err. 18-11-1971 en 18-11-1971> (NOTE : abrogée pour le fédéral par L 2010-06-06/06, art. 109, 26°, 044; En vigueur : 01-07-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1981 et mise à jour au 31-12-2010) / Historique

Historique des réformes

30 JUIN 1971. - Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - <13-7-1971,err. 18-11-1971 en 18-11-1971> (NOTE : abrogée pour le fédéral par L 2010-06-06/06, art. 109, 26°, 044; En vigueur : 01-07-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1981 et mise à jour au 31-12-2010)

27 versions · 1971-07-13
2011-02-01
30 JUIN 1971. - Loi relative aux amendes administratives applicables en
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2010-11-01
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2010-04-01
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2009-07-29
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2009-07-01
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2009-01-08
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2009-01-01
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2007-04-01
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2000-01-10
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1999-06-29
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1999-06-15
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1999-04-24
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1998-05-21
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1998-03-01
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1996-10-01
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1994-04-10
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1993-07-01
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1993-02-01
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1992-07-01
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1991-08-11
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Changements du 1991-08-11

@@ -57,3 +57,13 @@
##### Article 10. Le Roi détermine le délai et les modalités de paiement des amendes administratives oifligées par le fonctionnaire compétent ainsi que le délai pour l'intentement de l'action devant le tribunal du travail.
##### Article 13. Il ne peut être infligé d'amende administrative deux ans après le fait constitutif d'une infraction prévue par la présente loi.Toutefois, les actesd'instruction ou de poursuites faits dans le délai déterminé à l'alinéa 1er en interrompent le cours. Ces actes font courir un nouveau délai d'égale durée même à l'égard des personnes qui n'y sont pas impliquées.
##### Article 12BIS. <Inséré par L 1991-07-20/31, art. 103, 007; **En vigueur :** 11-08-1991> § 1. Sont tenus de payer d'office à l'Office national de sécurité sociale une indemnité égale au triple des cotisations prévues à l'article 38, §§ 2 et 3, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale, calculées sur la base du montant du revenu minimum mensuel moyen fixé par une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail :
1° l'employeur et les personnes déterminées par le Roi en exécution de l'article 4, § 2, de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978, relatif à la tenue des documents sociaux, à qui une amende administrative est infligée en application de l'article 1er, 9°, a, b, c, d, e, f et h;
2° l'employeur à qui une amende administrative est infligée en application de l'article 1er, 34°, d.
§ 2. Les articles 8 et 9 sont également applicables à la récupération des indemnités visées au § 1er.
§ 3. Les indemnités visées au § 1er sont multipliées par le nombre de travailleurs pour lesquels une infraction a été établie.§ 4. Le Roi détermine les conditions et les modalités du paiement de ces indemnités.
1990-01-09
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1989-01-01
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1987-08-30
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1985-01-24
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1981-07-08
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1971-07-13
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