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30 JUIN 1971. - Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - <13-7-1971,err. 18-11-1971 en 18-11-1971> (NOTE : abrogée pour le fédéral par L 2010-06-06/06, art. 109, 26°, 044; En vigueur : 01-07-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1981 et mise à jour au 31-12-2010)
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· 1971-07-13
2011-02-01
30 JUIN 1971. - Loi relative aux amendes administratives applicables en
2010-11-01
30 JUIN 1971. - Loi relative aux amendes administratives applicables en
2010-04-01
30 JUIN 1971. - Loi relative aux amendes administratives applicables en
2009-07-29
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2009-07-01
30 JUIN 1971. - Loi relative aux amendes administratives applicables en
2009-01-08
30 JUIN 1971. - Loi relative aux amendes administratives applicables en
2009-01-01
30 JUIN 1971. - Loi relative aux amendes administratives applicables en
2007-04-01
30 JUIN 1971. - Loi relative aux amendes administratives applicables en
2000-01-10
30 JUIN 1971. - Loi relative aux amendes administratives applicables en
Changements du 2000-01-10
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##### Article 12. <L 22-07-1976, art. 15> En cas de concours de plusieurs infractions visées à l'article 1er, les montants des amendes administratives sont cumulés sans qu'ils puissent cependant excéder le double du maximum mentionné à l'article 1er ni la somme de (800 000 francs) fixée à l'article 11, alinéa 1er. <L 1988-12-30/31, art. 91, 005; **En vigueur :** 1989-01-01>En cas de concours d'une ou de plusieurs infractions visées à l'article 1er avec une ou plusieurs infractions visées à l'article 1erbis, les montants des amendes administratives sont cumulés sans qu'ils puissent cependant excéder le double du maximum mentionné à l'article 1erbis ni la somme de (2 800 000 francs.) (Ce maximum n'est pas d'application en cas de concours avec une infraction visée à l'article 1bis, 1°) <L 1993-06-01/31, art. 5, 1°, 010; **En vigueur :** 01-07-1993> <L 1993-06-01/31, art. 5, 2°, 010; **En vigueur :** 01-07-1993>
##### Article 1. Article1. Encourt dans les conditions fixées par la présente loi et pour autant que les faits soient également passibles de sanctions pénales, une amende administrative de ((2000) à (50 000 francs)) : <L 1981-07-02/01, art. 14, 1°, 002> <L 1988-12-30/31, art. 82, 005; **En vigueur :** 1989-01-01> <L 1994-03-23/30, art. 11, 011; **En vigueur :** 01-04-1994>
##### Article 1. Article1. (NOTE : L'article 1er, 32°, e, f, g, h, i, l et m est abrogé pour ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande <DCFL 2002-05-08/44, art. 21; **En vigueur :** 01-10-2002>) Encourt dans les conditions fixées par la présente loi et pour autant que les faits soient également passibles de sanctions pénales, une amende administrative de ((2000) à (50 000 francs)) : <L 1981-07-02/01, art. 14, 1°, 002> <L 1988-12-30/31, art. 82, 005; **En vigueur :** 1989-01-01> <L 1994-03-23/30, art. 11, 011; **En vigueur :** 01-04-1994>
(1° a) le père, la mère ou le tuteur qui font ou laissent travailler leur enfant ou le font ou laissent exercer des activités en violation des dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ou des dispositions prises en exécution de celle-ci;
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m) L'employeur qui commet une infraction aux dispositions des arrêtés pris en exécution du titre V de la loi de réorientation économique.) <L 04-08-1978, art. 147>
(n) l'employeur qui enfreint le principe de l'égalité de traitement dans les dispositions et pratiques relatives aux régimes complémentaires de sécurité sociale;
o) l'employeur qui ne met pas fin à la situation qui a été reconnue comme discriminatoire sur base des conditions de travail et des conditions et critères de licenciement dans le délai qui lui a été fixé par le juge en vertu de l'article 21 de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale;
p) l'employeur qui commet une infraction aux arrêtés d'exécution de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale;) <L 1999-05-07/51, art. 31, 019; **En vigueur :** 29-06-1999>
(33° a) l'exploitant d'une entreprise de travail intérimaire qui commet une infraction aux articles 9, 10, 17, 21, 23, 24 et 34, § 2, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs ou à leurs arrêtés d'exécution;
b) l'utilisateur qui commet une infraction aux articles 21, 22 et 23 de la même loi ou à leurs arrêtés d'exécution;
1999-06-29
30 JUIN 1971. - Loi relative aux amendes administratives applicables en
1999-06-15
30 JUIN 1971. - Loi relative aux amendes administratives applicables en
1999-04-24
30 JUIN 1971. - Loi relative aux amendes administratives applicables en
1998-05-21
30 JUIN 1971. - Loi relative aux amendes administratives applicables en
1998-03-01
30 JUIN 1971. - Loi relative aux amendes administratives applicables en
1996-10-01
30 JUIN 1971. - Loi relative aux amendes administratives applicables en
1994-04-10
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1994-04-01
30 JUIN 1971. - Loi relative aux amendes administratives applicables en
1993-07-01
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1993-02-01
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1992-07-01
30 JUIN 1971. - Loi relative aux amendes administratives applicables en
1991-08-11
30 JUIN 1971. - Loi relative aux amendes administratives applicables en
1990-01-09
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1989-01-01
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1987-08-30
30 JUIN 1971. - Loi relative aux amendes administratives applicables en
1985-01-24
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1981-07-08
30 JUIN 1971. - Loi relative aux amendes administratives applicables en
1971-07-13
30 JUIN 1971. - Loi relative aux amendes administratives applicables
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