Legalize
Legalize / Belgique / 12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-1994 et mise à jour au 22-12-2025) / Historique

Historique des réformes

12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-1994 et mise à jour au 22-12-2025)

33 versions · 1973-03-21
2024-06-15
12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Cons
Voir les changements Texte à cette date
2023-07-24
12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Cons
Voir les changements Texte à cette date
2022-10-27
12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Cons
Voir les changements Texte à cette date
2022-05-08
12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Cons
Voir les changements Texte à cette date
2020-04-18
12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Cons
Voir les changements Texte à cette date
2020-03-19
12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Cons
Voir les changements Texte à cette date
2016-09-14
12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Cons
Voir les changements Texte à cette date
2016-01-01
12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Cons
Voir les changements Texte à cette date
2014-07-03
12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Cons
Voir les changements Texte à cette date
2014-07-01
12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Cons
Voir les changements Texte à cette date
2014-05-31
12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Cons
Voir les changements Texte à cette date
2014-02-03
12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Cons
Voir les changements Texte à cette date
2012-10-14
12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Cons
Voir les changements Texte à cette date
2011-04-01
12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Cons
Voir les changements Texte à cette date
2010-03-08
12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Cons
Voir les changements Texte à cette date
2007-06-18
12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Cons
Voir les changements Texte à cette date
2007-06-01
12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Cons
Voir les changements Texte à cette date
2006-12-01
12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Cons
Voir les changements Texte à cette date
2006-04-21
12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Cons
Voir les changements Texte à cette date
2005-10-13
12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Cons
Voir les changements Texte à cette date
2003-06-01
12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Cons
Voir les changements Texte à cette date
2001-01-01
12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Cons
Voir les changements Texte à cette date
2000-05-30
12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Cons
Voir les changements Texte à cette date
1999-07-02
12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Cons
Voir les changements Texte à cette date
1999-05-11
12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Cons
Voir les changements Texte à cette date
1997-10-26
12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Cons
Voir les changements Texte à cette date
1997-07-05
12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Cons
Voir les changements Texte à cette date
1997-04-01
12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Cons
Voir les changements Texte à cette date
1996-10-01
12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Cons
Voir les changements Texte à cette date
1995-06-08
12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Cons
Voir les changements Texte à cette date
1994-07-16
12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Cons
Voir les changements Texte à cette date
1994-05-27
12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Cons
Voir les changements Texte à cette date
1973-03-21
12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : C
version originale Texte à cette date