LegalizeHistorique des réformes
12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-1994 et mise à jour au 22-12-2025)
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2006-04-21
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2005-10-13
12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Cons
Changements du 2005-10-13
@@ -120,15 +120,15 @@
(6° les recours visés aux articles 18quater et 21ter de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.) <L 2001-04-02/36, art. 6, 012; **En vigueur :** 01-01-2001>
##### Article 2. <L 09-08-1980, art. 17> § 1. La section de législation donne un avis motivé sur le texte (de tous projets ou propositions de loi, de décret et d'ordonnance), ou d'amendements à ces projets et propositions dont elle est saisie (par le Président du Sénat, de la Chambre des Représentants, d'un Conseil de Communauté ou de Région ou de l'Assemblée réunie visée à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.) <L 16-06-1989, art. 9>
(Lorsque la demande d'avis concerne un projet ou une proposition de loi ou des amendements à ces projets ou propositions, la section de législation examine d'office si le texte concerné a pour objet des matières visées à l'article 74, à l'article 77 ou à l'article 78 de la Constitution.) <L 1995-04-06/46, art. 17, 1°, 004; **En vigueur :** indéterminée >
##### Article 2. <L 09-08-1980, art. 17> § 1. La section de législation donne un avis motivé sur le texte (de tous projets ou propositions de loi, de décret et d'ordonnance), ou d'amendements à ces projets et propositions dont elle est saisie (par le Président du Sénat, de la Chambre des Représentants, d'un Conseil de Communauté ou de Région (de la Commission communautaire française ou de l'Assemblée réunie visées respectivement aux alinéas 2 et 4 de l'article 60) de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.) <L 16-06-1989, art. 9> <L 1996-08-04/60, art. 2, 005; **En vigueur :** 1996-10-01>
(Lorsque la demande d'avis concerne un projet ou une proposition de loi ou des amendements à ces projets ou propositions, la section de législation examine d'office si le texte concerné a pour objet des matières visées à l'article 74, à l'article 77 ou à l'article 78 de la Constitution.) <L 1995-04-06/46, art. 17, 1°, 004; **En vigueur :** 08-06-1995>
§ 2. (Le Président d'une des assemblées citées au § 1er est tenu de demander l'avis sur les propositions de loi, de décret ou d'ordonnance, et sur les amendements à des projets ou propositions, lorsqu'un tiers au moins des membres de l'assemblée intéressée en font la demande selon le mode déterminé par le règlement.) <L 16-06-1989, art. 9>
§ 3. (Le Président du Sénat, de la Chambre des Représentants, du Conseil ou de l'Assemblée réunie visés respectivement aux articles 1er et 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, est tenu de demander l'avis sur les propositions de loi ou d'ordonnance et sur les amendements à des projets ou propositions, lorsque la majorité des membres d'un groupe linguistique de l'assemblée intéressée en font la demande selon le mode déterminé par le règlement.) <L 16-06-1989, art. 9>
(§ 4. Le président de la Chambre ou le président du Sénat est également tenu de demander l'avis sur les projets de loi, les propositions de loi ou les amendements, adoptés lors d'un premier vote, à des projets ou propositions de loi, lorsque la demande en est faite conformément à l'article 16 de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.) <L 1995-04-06/46, art. 17, 2°, 004; **En vigueur :** indéterminée >
(§ 4. Le président de la Chambre ou le président du Sénat est également tenu de demander l'avis sur les projets de loi, les propositions de loi ou les amendements, adoptés lors d'un premier vote, à des projets ou propositions de loi, lorsque la demande en est faite conformément à l'article 16 de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.) <L 1995-04-06/46, art. 17, 2°, 004; **En vigueur :** 08-06-1995>
##### Article 3. <L 09-08-1980, art. 18> § 1er. (Hors les cas d'urgence spécialement motivés et les projets relatifs aux budgets, aux comptes, aux emprunts, aux opérations domaniales et au contingent de l'armée exceptés, les Ministres, les membres des Exécutifs communautaires ou régionaux et les membres du Collège réuni visé à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, chacun pour ce qui le concerne, soumettent à l'avis motivé de la section de législation, le texte de tous avant-projets de loi, de décret, d'ordonnance ou de projets d'arrêtés réglementaires. L'avis et l'avant-projet sont annexés à l'exposé des motifs des projets de loi, de décret ou d'ordonnance. L'avis est annexé aux rapports au Roi, à l'Exécutif et au Collège réuni.
@@ -595,3 +595,11 @@
##### Article 97. <L 16-06-1989, art. 24> En cas de parité de voix, l'arrêt conclut à l'absence de violation d'une des normes visées à l'article 93, alinéa 1er.
En cas de parité de voix, pour l'application des articles 91 et 92, la requête est rejetée.
##### Article 51bis. <Inséré par L 09-08-1980, art. 23> Les avis donnés aux membres de l'Exécutif de la Communauté francaise et aux membres de l'Exécutif régional wallon par application de l'article 9, sont formulés en francais.
Les avis donnés aux membres de l'Exécutif flamand par application de l'article 9, sont formulés en néerlandais.
(Les avis donnés aux membres de l'Exécutif de la Communauté germanophone par application de l'article 9, sont formulés en allemand). <L 31-12-1983, art. 62>
(Les avis à donner aux membres de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et aux membres du Collège réuni, en application de l'article 9, sont formulés en francais et en néerlandais. <L 16-06-1989, art. 16>
2003-06-01
12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Cons
2001-01-01
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2000-05-30
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1999-07-02
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1999-05-11
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1997-04-01
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1996-10-01
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