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12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-1994 et mise à jour au 22-12-2025)
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2016-09-14
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2016-01-01
12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Cons
Changements du 2016-01-01
@@ -334,7 +334,7 @@
##### Article 30. <L 17-10-1990, art. 4> [§ 1er.] [La procédure à suivre devant la [section du contentieux administratif] dans les cas visés aux [² articles 11, [⁴ 11bis,]⁴ 12, 13, 14, 14ter, 16, 17, 30/1, 36 et 38]² sera déterminée par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.] <L [1996-08-04/60](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=1996080460), art. 20, 005; **En vigueur :** 1996-10-01> <L [2000-04-18/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2000041831), art. 2, 011; **En vigueur :** 30-05-2000> <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532), art. 99, 020; **En vigueur :** 01-06-2007>
[² L'arrêté royal visé à l'alinéa premier détermine notamment les délais de prescription pour l'introduction des demandes et recours prévus aux articles 11 et 14, ces délais devant être de soixante jours au moins; il fixe les conditions d'exercice des interventions, oppositions et tierces oppositions, ainsi que des recours en révision; il fixe un montant au-delà duquel aucune astreinte n'est encourue; il fixe l'affectation des moyens attribués au fonds budgétaire visé à l'article 36, § 5; il fixe les tarifs des frais, dépens et droits, ces droits ne pouvant pas dépasser un montant de 225 euros; il prévoit l'octroi aux indigents du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne; il fixe les modalités pour acquitter les frais, dépens et droits; il détermine les cas dans lesquels les parties ou leurs avocats peuvent décider conjointement que la cause ne doit pas être traitée en séance publique.]²
[² L'arrêté royal visé à l'alinéa premier détermine notamment les délais de prescription pour l'introduction des demandes et recours prévus aux articles 11 et 14, ces délais devant être de soixante jours au moins; il fixe les conditions d'exercice des interventions, oppositions et tierces oppositions, ainsi que des recours en révision; il fixe un montant au-delà duquel aucune astreinte n'est encourue; [⁶ ...]⁶ il fixe les tarifs des frais, dépens et droits, ces droits ne pouvant pas dépasser un montant de 225 euros; il prévoit l'octroi aux indigents du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne; il fixe les modalités pour acquitter les frais, dépens et droits; il détermine les cas dans lesquels les parties ou leurs avocats peuvent décider conjointement que la cause ne doit pas être traitée en séance publique.]²
[² L'arrêté royal visé à l'alinéa premier détermine les modalités spécifiques de la procédure d'examen d'une requête en annulation après que la suspension a été ordonnée et les cas où, après qu'il a été statué par arrêt sur la demande de suspension, le membre de l'auditorat désigné ne doit pas établir de nouveau rapport, ainsi que les règles qui doivent être suivies à cet égard.]²
@@ -408,6 +408,8 @@
(5)<L [2014-05-27/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014052716), art. 4, 029; En vigueur : 03-07-2014>
(6)<L [2015-12-26/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015122602), art. 2, 030; En vigueur : 01-01-2016>
##### Article 69. <L 1996-08-04/60, art. 22, 005; **En vigueur :** 1996-10-01> Le Conseil d'Etat est composé :
(1° de quarante-quatre membres, étant un premier président, un président, quatorze présidents de chambre et vingt-huit conseillers d'Etat;) <L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 25, 018; **En vigueur :** 01-12-2006>
@@ -922,10 +924,14 @@
L'amende est de 125 à 2.500 EUR. Elle est recouvrée conformément à l'article 36, § 4.
Le produit de l'amende est versé au Fonds de gestion des astreintes.
[¹ Le produit de l'amende est versé aux ressources générales du Trésor.]¹
Les montants mentionnés à l'alinéa 4 peuvent être modifiés par le Roi en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
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(1)<L [2015-12-26/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015122602), art. 4, 030; En vigueur : 01-01-2016>
##### Article 51. (abrogé) <L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 20, 018; **En vigueur :** 01-12-2006>
##### Article 66. Les parties qui ne sont pas soumises à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative peuvent établir leurs actes et déclarations dans la langue de leur choix.
@@ -1132,14 +1138,14 @@
§ 4. Les dispositions de la cinquième partie du Code judiciaire qui ont trait à la saisie et à l'exécution, sont également applicables à l'exécution de l'arrêt imposant une astreinte.
§ 5. L'astreinte visée au paragraphe 2 est exécutée à la demande de la partie à la requête de laquelle elle a été imposée et à l'intervention du ministre de l'Intérieur. Elle est affectée pour moitié à un fonds budgétaire au sens de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. Ce fonds est dénommé "Fonds de gestion des astreintes". L'autre moitié est versée à la partie à la requête de laquelle l'astreinte a été imposée.
Les moyens attribués à ce fonds sont utilisés pour la modernisation de l'organisation de la jurisprudence administrative.]¹
§ 5. [² L'astreinte visée au paragraphe 2 est exécutée à la demande de la partie à la requête de laquelle elle a été imposée et à l'intervention du ministre de l'Intérieur. Elle est affectée pour moitié aux ressources générales du Trésor. L'autre moitié est versée à la partie à la requête de laquelle l'astreinte a été imposée.]²]¹
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(1)<L 2014-01-20/13, art. 12, 026; En vigueur : 01-03-2014; voir AR 2014-01-28/02, art. 51, 1°>
(2)<L [2015-12-26/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015122602), art. 3, 030; En vigueur : 01-01-2016>
### CHAPITRE III. - [¹ De l'exécution des arrêts et de l'astreinte]¹
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2014-07-03
12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Cons
2014-07-01
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2006-12-01
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