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Legalize / Belgique / 12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-1994 et mise à jour au 22-12-2025) / Historique

Historique des réformes

12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-1994 et mise à jour au 22-12-2025)

33 versions · 1973-03-21
2024-06-15
12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Cons
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2023-07-24
12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Cons
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2022-10-27
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2022-05-08
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2020-04-18
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2016-09-14
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2016-01-01
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2014-07-03
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2006-04-21
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2005-10-13
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2003-06-01
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2001-01-01
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2000-05-30
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Changements du 2000-05-30

@@ -108,7 +108,7 @@
##### Article 16. La section statue par voie d'arrêts :
1° (sur les recours en dernier ressort, prévus en matière électorale, par les titres V et VI de la loi électorale communale et par les dispositions qui s'y réfèrent) (ainsi que par l'article 33 de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes.); <L 05-07-1976, art. 147> <L 21-08-1987, art. 29>
1° (sur les recours en dernier ressort, prévus en matière électorale, (par le titre IV de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales et) par les titres V et VI de la loi électorale communale et par les dispositions qui s'y réfèrent) (ainsi que par l'article 33 de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes.); <L 05-07-1976, art. 147> <L 1994-07-07/34, art. 36, 003; **En vigueur :** 16-07-1994> <L 21-08-1987, art. 29>
2° Sur les requêtes prévues à l'article 7 de la loi du 11 octobre 1919 relative à la résiliation et à la révision de certains contrats conclus avant ou pendant la guerre;
1999-07-02
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1999-05-11
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1997-10-26
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1997-07-05
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1997-04-01
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1996-10-01
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1995-06-08
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1994-07-16
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1994-05-27
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1973-03-21
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