LegalizeHistorique des réformes
12 JUILLET 1973. - Loi sur la conservation de la nature. - Etat fédéral (NOTE : Pour la Région wallonne, voir version séparée de cette loi, L 1973-07-12/34) (NOTE : Pour la Région flamande, voir version séparée de cette loi, L 1973-07-12/35) (NOTE : Pour la Région de Bruxelles-Capitale, voir version séparée de cette loi, L 1973-07-12/36) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-1985 et mise à jour au 21-12-2015)
15 versions
· 1973-09-11
2014-08-09
12 JUILLET 1973. - Loi sur la conservation de la nature. - Etat fédéral
2012-09-22
12 JUILLET 1973. - Loi sur la conservation de la nature. - Etat fédéral
1998-01-20
12 JUILLET 1973. - Loi sur la conservation de la nature. - Etat fédéral
1997-03-25
12 JUILLET 1973. - Loi sur la conservation de la nature. - Etat fédéral
Changements du 1997-03-25
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Le tribunal ordonne qu'en cas d'inexécution, les services de l'administration compétente désignée par l'Exécutif y pourvoient, aux frais du condamné.
##### Article 52N. <Inséré par DCFL 1993-07-14/31, art. 1; **En vigueur :** 10-09-1993 (Voir NOTE 2 sous TITRE)> § 1. Par dérogation aux dispositions des chapitres précédents, l'Exécutif flamand peut, sur la proposition de l'Institut de Conservation de la Nature, désigner des parties des dunes maritimes comme zone de dunes protégée, en vue de la protection, du développement et de la gestion des dunes maritimes. Les terres destinées à l'agriculture, situées dans les zones agricoles de plans de secteur et des plans d'aménagement, fixés conformément à la législation organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, et dans la zone des dunes maritimes, ne peuvent être protégées que comme zone agricole ayant une importance pour les dunes. Leur destination agricole ne subit aucune modification.
La désignation " zone de dunes protégée " ou " zone agricole ayant une importance pour les dunes " implique, dès la publication de l'arrêté, une interdiction totale de bâtir, quelle que soit la destination du bien suivant les plans de destination fixés et approuvés en exécution de la loi organique du 29 mars 1962 de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ou suivant les permis de lotissement accordés. (L'interdiction de construire se rapporte à tous les travaux devant faire l'objet d'un permis conformément à l'article 44 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.) Cette interdiction de bâtir n'est pas d'application à la transformation, la reconstruction ou l'agrandissement d'exploitations agricoles existantes, pour autant que ces travaux ne modifient pas la destination agricole. <DCFL 1994-12-21/35, art. 3, 011; **En vigueur :** 30-12-1994>
##### Article 52N. <Inséré par DCFL 1993-07-14/31, art. 1; **En vigueur :** 10-09-1993 (Voir NOTE 2 sous TITRE)> § 1. Par dérogation aux dispositions des chapitres précédents, l'Exécutif flamand peut, sur la proposition de l'Institut de Conservation de la Nature, désigner des parties des dunes maritimes comme zone de dunes protégée, en vue de la protection, du développement et de la gestion des dunes maritimes. Les terres destinées à l'agriculture, situées dans les zones agricoles de plans de secteur et des plans d'aménagement, fixés conformément (au décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996), et dans la zone des dunes maritimes, ne peuvent être protégées que comme zone agricole ayant une importance pour les dunes. Leur destination agricole ne subit aucune modification. <AGF 1996-10-22/39, art. 8, § 1, 014; **En vigueur :** 25-03-1997>
La désignation " zone de dunes protégée " ou " zone agricole ayant une importance pour les dunes " implique, dès la publication de l'arrêté, une interdiction totale de bâtir, quelle que soit la destination du bien suivant les plans de destination fixés et approuvés en exécution (du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996) ou suivant les permis de lotissement accordés. (L'interdiction de construire se rapporte à tous les travaux devant faire l'objet d'un permis conformément à (l'article 42 du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996).) Cette interdiction de bâtir n'est pas d'application à la transformation, la reconstruction ou l'agrandissement d'exploitations agricoles existantes, pour autant que ces travaux ne modifient pas la destination agricole. <AGF 1996-10-22/39, art. 8, §§ 2 et 3, 014; **En vigueur :** 25-03-1997> <DCFL 1994-12-21/35, art. 3, 011; **En vigueur :** 30-12-1994>
(L'interdiction de bâtir ne s'applique pas aux travaux de conservation de bâtiments ou d'habitations dans les zones agricoles ayant une importance pour les dunes. Dans les zones de dunes définitivement protégées et dans les zones agricoles ayant une importance pour les dunes, l'interdiction de bâtir ne s'applique pas aux travaux nécessaire à une gestion efficace de la nature, à la restauration de la nature, au développement de la nature, aux défenses côtières et aux travaux de démolition d'habitations ou de bâtiments.
L'article 45, § 2, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme s'applique aux zones agricoles ayant une importance pour les dunes, à condition que la modification d'utilisation soit exclue.) <DCFL 1994-12-21/35, art. 4, 011; **En vigueur :** 31-12-1994>
(L'article 43, § 2, du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996) s'applique aux zones agricoles ayant une importance pour les dunes, à condition que la modification d'utilisation soit exclue.) <DCFL 1994-12-21/35, art. 4, 011; **En vigueur :** 30-12-1994> <AGF 1996-10-22/39, art. 8, § 4, 014; **En vigueur :** 25-03-1997>
§ 2. Lors de la désignation comme " zone de dunes protégée " ou " zone agricole ayant de l'importance pour les dunes ", l'Exécutif flamand tient compte :
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##### Article 49. L'article 3, § 1er, 3°, de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par arrêté royal du 16 mars 1968, est remplacé par la disposition suivante : "....."
##### Article 50. Le Roi peut, après consultation des pouvoirs subordonnés, accorder, aux conditions qu'Il détermine, l'exemption du précompte immobilier aux terrains faisant partie des réserves naturelles agréés.
##### Article 56N. <Inséré par DCFL 1993-07-14/31, art. 1; **En vigueur :** 10-09-1993 (Voir NOTE 2 sous TITRE)> Sans préjudice des dispositions des articles 45, 46 et 47 de la présente loi, sont punis d'une amende de deux cents à cinquante mille francs, tous ceux qui agissent contrairement aux dispositions du présent chapitre. Sans préjudice de cette peine, le tribunal ordonne, si nécessaire, de restaurer les lieux en leur état antérieur. <DCFL 1997-10-21/40, art. 65, 015; **En vigueur :** 20-01-1998>
##### Article 37bis. <Inséré pour la Communauté flamande par DCFL 1996-07-16/33, art. 2; **En vigueur :** 02-08-1996> <abrogé pour la Région flamande par DCFL 1997-10-21/40, art. 63, **En vigueur :** 20-01-1998> § 1. Le Gouvernement flamand peut prendre toutes les mesures en vue de la modification de la végétation et de la protection et du développement des éléments linéaires et ponctuels.
§ 2. Les mesures visées au § 1er peuvent interdire ou soumettre à autorisation ou consentement préalables l'exercice de certaines activités.
§ 3. Le Gouvernement flamand arrête les règles concernant le champ d'application, la demande, la délivrance, le refus, la publication, le retrait et la modification de l'autorisation ou du consentement ainsi que concernant l'émission d'avis, l'enquête publique et l'introduction, le traitement et la publication du recours.
1995-11-30
12 JUILLET 1973. - Loi sur la conservation de la nature. - Etat fédéral
1995-07-17
12 JUILLET 1973. - Loi sur la conservation de la nature. - Etat fédéral
1994-12-30
12 JUILLET 1973. - Loi sur la conservation de la nature. - Etat fédéral
1994-06-07
12 JUILLET 1973. - Loi sur la conservation de la nature. - Etat fédéral
1991-09-27
12 JUILLET 1973. - Loi sur la conservation de la nature. - Etat fédéral
1991-05-03
12 JUILLET 1973. - Loi sur la conservation de la nature. - Etat fédéral
1990-10-08
12 JUILLET 1973. - Loi sur la conservation de la nature. - Etat fédéral
1989-10-27
12 JUILLET 1973. - Loi sur la conservation de la nature. - Etat fédéral
1986-01-20
12 JUILLET 1973. - Loi sur la conservation de la nature. - Etat fédéral
1985-04-27
12 JUILLET 1973. - Loi sur la conservation de la nature. - Etat fédéral
1973-09-11
12 JUILLET 1973. - Loi sur la conservation de la nature. - Etat fédé
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