LegalizeHistorique des réformes
12 JUILLET 1973. - Loi sur la conservation de la nature. - Etat fédéral (NOTE : Pour la Région wallonne, voir version séparée de cette loi, L 1973-07-12/34) (NOTE : Pour la Région flamande, voir version séparée de cette loi, L 1973-07-12/35) (NOTE : Pour la Région de Bruxelles-Capitale, voir version séparée de cette loi, L 1973-07-12/36) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-1985 et mise à jour au 21-12-2015)
15 versions
· 1973-09-11
2014-08-09
12 JUILLET 1973. - Loi sur la conservation de la nature. - Etat fédéral
2012-09-22
12 JUILLET 1973. - Loi sur la conservation de la nature. - Etat fédéral
1998-01-20
12 JUILLET 1973. - Loi sur la conservation de la nature. - Etat fédéral
1997-03-25
12 JUILLET 1973. - Loi sur la conservation de la nature. - Etat fédéral
1995-11-30
12 JUILLET 1973. - Loi sur la conservation de la nature. - Etat fédéral
1995-07-17
12 JUILLET 1973. - Loi sur la conservation de la nature. - Etat fédéral
1994-12-30
12 JUILLET 1973. - Loi sur la conservation de la nature. - Etat fédéral
1994-06-07
12 JUILLET 1973. - Loi sur la conservation de la nature. - Etat fédéral
1991-09-27
12 JUILLET 1973. - Loi sur la conservation de la nature. - Etat fédéral
Changements du 1991-09-27
@@ -87,3 +87,13 @@
##### Article 19bis. <Inséré par ORD 1991-03-07/37, art. 2, 008; **En vigueur :** 03-05-1991>
##### Article 38. Le Roi peut interdire ou règlementer l'emploi de substances toxiques ou d'autres produits dangereux pour la vie sauvage ou pour l'intégrité biologique du sol et de l'eau. <Note: l'article 38 est abrogé pour la Région Flamande par DCFL 1981-07-02/30, art. 65, 2>
##### Article 62W. <DRW 1984-04-11/32, art. 1, 002> Le tribunal ordonne :
a) l'enlèvement, dans le délai qu'il fixe, des plantations qui ont été effectuées et des résineux qui sont maintenus en infraction à l'article 56 après le délai prévu par l'article 57;
b) la remise des lieux en état, dans les délais qu'il fixe, pour les fossés de drainage creusés en infraction à l'article 58.
c) la remise des lieux en état, dans les délais qu'il fixe, pour les atteintes aux réserves naturelles commises en violation de l'article 11.
Le tribunal ordonne qu'en cas d'inexécution, les services de l'administration compétente désignée par l'Exécutif y pourvoient, aux frais du condamné.
1991-05-03
12 JUILLET 1973. - Loi sur la conservation de la nature. - Etat fédéral
1990-10-08
12 JUILLET 1973. - Loi sur la conservation de la nature. - Etat fédéral
1989-10-27
12 JUILLET 1973. - Loi sur la conservation de la nature. - Etat fédéral
1986-01-20
12 JUILLET 1973. - Loi sur la conservation de la nature. - Etat fédéral
1985-04-27
12 JUILLET 1973. - Loi sur la conservation de la nature. - Etat fédéral
1973-09-11
12 JUILLET 1973. - Loi sur la conservation de la nature. - Etat fédé
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