Historique des réformes

### Section 2. _ Des réserves forestières.

### Section 1. _ <Cette section n'a été insérée que par DCCW 1984-04-11/32, art. 1, 002>

### Section II. _ <Cette section n'a été insérée que par DCCW 1984-04-11/32, art. 1, 002>

##### Article 39. (abrogé) <DRW 1985-10-07/32, art. 70, 003>

##### Article 25. <Note : abrogé en ce qui concerne la Région Wallonne par DRW 1985-07-16/36, art. 23, § 1> Un parc naturel est un territoire soumis, conformément à la présente loi, à des mesures ayant pour but de conserver le caractère, la diversité et les valeurs scientifiques de l'environnement, la flore et la faune indigènes ainsi que la pureté de l'air et des eaux et d'assurer la conservation de la qualité des sols.

##### Article 26. <Note : abrogé en ce qui concerne la Région Wallonne par DRW 1985-07-16/36, art. 23, § 1> Un parc naturel créé à l'initiative de l'Etat est un parc naturel national. Un parc naturel créé à l'initiative d'un autre pouvoir public est un parc naturel régional.

##### Article 27. <Note : abrogé en ce qui concerne la Région Wallonne par DRW 1985-07-16/36, art. 23, § 1> Le Ministre de l'Agriculture et le Ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, peuvent par un arrêté pris conjointement, créer un parc naturel national pour les territoires qu'ils soumettent aux mesures visées à l'article 25.

##### Article 28. <Note : abrogé en ce qui concerne la Région Wallonne par DRW 1985-07-16/36, art. 23, § 1> Un parc naturel régional peut, sur avis conforme du Ministre de l'Agriculture, être créé, supprimé ou modifié dans ses limites, par un plan de secteur ou communal pris conformément à la loi du 29 mars 1962.

##### Article 29. <Note : abrogé en ce qui concerne la Région Wallonne par DRW 1985-07-16/36, art. 23, § 1> Pour chaque parc naturel national, le Roi, sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et du Ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, arrête un règlement de gestion, institue une commission de contrôle et en nomme les membres, dont un conservateur assumant la présidence.

##### Article 30. <Note : abrogé en ce qui concerne la Région Wallonne par DRW 1985-07-16/36, art. 23, § 1> Pour chaque parc naturel régional, le pouvoir public organisateur soumet à l'approbation du Ministre de l'Agriculture, du Ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions et du Ministre de tutelle, un règlement de gestion, la composition de l'organisme de contrôle et la nomination d'un conservateur.

##### Article 31. <Note : abrogé en ce qui concerne la Région Wallonne par DRW 1985-07-16/36, art. 23, § 1> Les réserves naturelles et les forêts soumises au régime forestier sont soustraites aux attributions des autorités du parc naturel et demeurent régies par leur statut propre.

##### Article 6. <Les alinéas 1 et 2 cessent d'être applicables aux parcs naturels créés en vertu de DRW 1985-07-16/36, art. 23, § 2> Dans le but de sauvegarder les territoires présentant un intérêt pour la protection de la flore et de la faune, des milieux écologiques et de l'environnement naturel, ces territoires peuvent être érigés soit en réserves naturelles, intégrales ou dirigées, soit en réserves forestières, soit en parcs naturels; les réserves naturelles peuvent être soit domaniales, soit agréées.

##### Article 41. Le Roi peut accorder des dérogations aux mesures de protection dans un but scientifique ou pour des raisons de santé publique ou d'utilité régionale ou locale.

##### Article 20. <Voir note sous SECTION 2> La réserve forestière est une forêt ou partie de celle-ci protégée conformément à la présente loi dans le but de sauvegarder des faciès caractéristiques ou remarquables des peuplements d'essences indigènes et d'y assurer l'intégrité du sol et du milieu.

##### Article 21. <Voir note sous SECTION 2> Le Roi peut, sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, ériger en réserve forestière, les forêts ou parties de forêts appartenant à l'Etat. De même, il peut ériger en réserve forestière, avec l'accord de leur propriétaire, les forêts ou parties de forêts n'appartenant pas à l'Etat.

##### Article 22. <Voir note sous SECTION 2> Les forêts et parties de celles-ci appartenant à l'Etat ou à d'autres administrations et établissements publics et constituées en réserves forestières, restent soumises au régime forestier.

##### Article 23. <Voir note sous SECTION 2> Le Roi, en vue de la protection visée à l'article 20, arrête le règlement de gestion applicable aux réserves forestières.

##### Article 24. <Voir note sous SECTION 2> Avec l'accord du propriétaire et de l'occupant, le Ministre de l'Agriculture peut prendre des règlements de surveillance et de police des réserves forestières érigées sur la propriété de personnes privées.

##### Article 38. Le Roi peut interdire ou règlementer l'emploi de substances toxiques ou d'autres produits dangereux pour la vie sauvage ou pour l'intégrité biologique du sol et de l'eau. <NOTE 1 : l'article 38 est abrogé pour la Région Flamande par DCFL 1981-07-02/30, art. 65, 2>

Le tribunal ordonne qu'en cas d'inexécution, les services de l'administration compétente désignée par l'Exécutif y pourvoient, aux frais du condamné.

##### Article 52N. <Inséré par DCFL 1993-07-14/31, art. 1; **En vigueur :** 10-09-1993 (Voir NOTE 2 sous TITRE)> § 1. Par dérogation aux dispositions des chapitres précédents, l'Exécutif flamand peut, sur la proposition de l'Institut de Conservation de la Nature, désigner des parties des dunes maritimes comme zone de dunes protégée, en vue de la protection, du développement et de la gestion des dunes maritimes. Les terres destinées à l'agriculture, situées dans les zones agricoles de plans de secteur et des plans d'aménagement, fixés conformément (au décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996), et dans la zone des dunes maritimes, ne peuvent être protégées que comme zone agricole ayant une importance pour les dunes. Leur destination agricole ne subit aucune modification. <AGF 1996-10-22/39, art. 8, § 1, 014; **En vigueur :** 25-03-1997>

- de la protection dont la zone bénéficie déjà.

##### Article 54N. <Inséré par DCFL 1993-07-14/31, art. 1; **En vigueur :** 10-09-1993 (Voir NOTE 2 sous TITRE)> § 1. (L'indemnité est due suite à l'interdiction visée à l'article 52, lorsque cette interdiction, résultant d'une désignation définitive des dunes protégées et des zones agricoles ayant une importance pour les dunes, met un terme à la destination suivant les plans d'aménagement en vigueur ou les permis de lotir qui s'appliquaient au terrain au jour précédant la publication de l'arrêté portant désignation provisoire des zones de dunes protégées ou des zones agricoles ayant une importance pour les dunes.) <DCFL 1994-12-21/35, art. 5, 011; **En vigueur :** 30-12-1994>

(§ 3. La diminution de valeur pouvant faire l'objet d'une indemnité, doit être estimée comme la différence entre, d'une part, la valeur du bien au moment de l'acquisition, actualisée jusqu'au jour de la naissance du droit d'indemnité et majorée des charges et des frais, sans tenir compte de l'interdiction de bâtir, et d'autre part, la valeur du bien au moment de la naissance du droit d'indemnité.

§ 5. Aucun dédommagement n'est dû dans le cas visé à l'article 37, dixième alinéa, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

§ 8. Lorsqu'une personne physique est propriétaire d'une seule parcelle à bâtir, dont la superficie maximale est déterminée par le Gouvernement flamand, située dans des zones de dunes protégées ou dans des zones agricoles ayant une importance pour les dunes et lorsque cette parcelle constitue son unique parcelle à bâtir non-construite et que pour le reste il n'est propriétaire que d'une seule propriété immeuble à la date du 15 septembre 1993, elle peut exiger l'achat par la Région flamande, en faisant connaître sa volonté par lettre recommandée, à envoyer dans vingt-quatre mois de la publication de l'arrêté portant désignation provisoire des zones de dunes protégées ou des zones agricoles ayant une importance pour les dunes. Dans ce cas, la parcelle doit être rachetée et intégralement payée dans les vingt-quatre mois après la notification, sous peine de déchéance du droit de l'interdiction de bâtir visée à l'article 52. L'achat par la Région flamande implique que le prix d'achat payé ou que la valeur, en cas d'acquisition autre que par achat, à laquelle le bien a été estimé en vue du paiement des droits, majorée des charges et des frais y compris les frais de financement, soient remboursés. Le Gouvernement flamand détermine le mode d'application du présent paragraphe.

§ 9. Aucune indemnité n'est due dans les cas visés à l'article 37, dixième alinéa, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.) <DCFL 1994-12-21/35, art. 5, 011; **En vigueur :** 30-12-1994>

##### Article 1. La présente loi tend à sauvegarder le caractère, la diversité et l'intégrité de l'environnement naturel par des mesures de protection de la flore et de la faune, de leurs communautés et de leurs habitats, ainsi que du sol, du sous-sol, des eaux et de l'air.

##### Article 2. Dans le but de sauvegarder les espèces de la flore indigène, le Roi prend des mesures de protection en faveur des plantes croissant à l'état sauvage. Il détermine si la protection s'applique à la plante entière ou à certains de ses organes.

##### Article 3. Dans le but de sauvegarder les espèces de la faune indigène, le Roi prend des mesures de protection en faveur d'animaux vivant à l'état sauvage; cette protection est également accordée à leurs dépouilles, à leurs oeufs et aux coquilles de leurs oeufs.

##### Article 4. L'application des mesures de protection des espèces végétales et animales peut être limitée à certaines régions, à certains territoires ou à certains biotopes. Ces mesures peuvent être d'application permanente, temporaire ou périodique.

##### Article 7. La réserve naturelle intégrale constitue une aire protégée créé dans le but d'y laisser les phénomènes naturels évoluer selon leurs lois.

##### Article 8. La réserve naturelle dirigée constitue une aire protégée qu'une gestion appropriée tend à maintenir dans son état. A cette fin, des mesures peuvent être prises en vue de conserver, de contrôler ou de réintroduire des espèces végétales ou animales, de maintenir certains faciés du tapis végétal ou de restaurer des milieux altérés.

##### Article 9. La réserve naturelle domaniale est une aire protégée, érigée par le Roi, sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, sur des terrains appartenant à l'état, pris en location par lui ou mis à sa disposition à cette fin.

##### Article 10. La réserve naturelle agréée est une aire protégée, gérée par une personne physique ou morale autre que l'Etat et reconnue par le Roi, à la demande du propriétaire des terrains et avec l'accord de leur occupant.

##### Article 11. Dans les réserves naturelles, il est interdit :

##### Article 12. Le Ministre de l'Agriculture établit les règlements relatifs à la circulation dans les réserves naturelles en dehors des routes et chemins ouverts à la circulation publique.

##### Article 13. Le Ministre de l'Agriculture établit les règlements de surveillance et de police des réserves naturelles.

##### Article 14. Pour chacune des réserves naturelles domaniales, le Ministre de l'Agriculture établit un plan particulier de gestion et un plan des chemins nécessaires à cette gestion.

##### Article 15. Pour chacune des réserves naturelles domaniales, le Ministre de l'Agriculture désigne l'ingénieur des eaux et forêts chargé de la gestion.

##### Article 16. Le Ministre de l'Agriculture désigne, pour chaque réserve naturelle domaniale ou groupe de réserves naturelles domaniales, une commission consultative présidée par un membre du Conseil supérieur de la conservation de la nature visée à l'article 32, nommé parmi les candidats présentés sur une liste double par ce Conseil. Cette commission donne des avis à l'ingénieur des eaux et forêts visé à l'article 15 sur tous les problèmes qu'il lui soumet.

##### Article 17. L'ingénieur des eaux et forêts visé à l'article 15 peut prendre des mesures d'urgence qui dérogent aux dispositions de la présente loi et aux mesures prises pour son exécution. Dans ce cas, il en informe sans délai la commission consultative concernée et fait rapport au Ministre de l'Agriculture. De son côté, le président de cette commission fait rapport au Conseil supérieur de la conservation de la nature ou à la chambre compétente, suivant le cas.

##### Article 18. Le Roi détermine les conditions de surveillance, de protection et de gestion auxquelles les réserves naturelles doivent satisfaire pour être agréées.

##### Article 19. Le Roi fixe les formes de la demande, de l'octroi, du renouvellement et du retrait de l'agrément.

##### Article 32. Le Roi institue auprès du Ministre de l'Agriculture un Conseil supérieur de la conservation de la nature.

##### Article 33. <Cet article cesse d'être applicable aux parcs naturels créés en vertu de DRW 1985-07-16/36, art. 23, § 2> Le Conseil supérieur de la conservation de la nature et chacune des chambres a pour mission de donner son avis sur toutes questions que lui soumet le Ministre de l'Agriculture concernant la conservation de la nature et notamment la protection de la flore et de la faune, la création, la conservation et la gestion des réserves naturelles domaniales et des réserves forestières, l'octroi et le retrait de l'agrément des réserves, la création et la gestion des parcs naturels.

##### Article 34. § 1er. Le Conseil supérieur établit son règlement d'ordre intérieur qui doit être approuvé par le Ministre de l'Agriculture.

##### Article 35. Le Conseil supérieur de la conservation de la nature sera aidé dans sa mission par un Institut de la conservation de la nature qui sera créé par le Roi, par arrêté délibéré en conseil des Ministres.

##### Article 36. Pour des raisons de conservation de la nature et sur avis motivé du Conseil supérieur de la conservation de la nature ou de la chambre compétente de ce conseil, le Roi peut prendre des mesures, assorties de subventions, aux conditions qu'il fixe, en vue de favoriser dans les forêts publiques et privées :

##### Article 37. Pour des raisons de conservation de la nature et sur avis motivé du Conseil supérieur de la conservation de la nature ou de la chambre compétente de ce conseil, le Roi peut prendre des mesures, assorties de subventions, aux conditions qu'Il fixe, en vue de favoriser dans l'espace rural notamment :

##### Article 40. Il est interdit de planter ou de replanter des résineux ou de laisser se développer leurs semis à moins de six mètres des berges de tout cours d'eau.

##### Article 42. La création des réserves naturelles domaniales et des réserves forestières, ainsi que l'agrément des réserves naturelles visées à l'article 10 de la présente loi, ne peuvent aller à l'encontre des prescriptions des plans d'aménagement et des projets de plans régionaux et de secteur.

##### Article 43. Chaque fois qu'à l'intérieur d'une réserve naturelle ou forestiére à créer ou existante se trouve une nappe aquifère exploitée ou susceptible d'être exploitée pour l'approvisionnement public en eau potable, la réserve n'est érigée ou les mesures de protection ne sont prises qu'après consultation du Ministre de la Santé publique.

##### Article 44. § 1er. Sans préjudice de l'application éventuelle des peines plus sévères prévues par le Code pénal, par la loi du 28 février 1882 sur la chasse et par la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux, est punie d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de cent francs à deux mille francs ou de l'une de ces peines seulement, l'infraction aux dispositions des articles 5, 11 et 38 ou aux arrêtés pris en application de ces articles.

##### Article 45. Les objets ayant servi à commettre l'infraction ou ceux qui en proviennent peuvent être saisis.

##### Article 46. Le tribunal ordonne l'enlèvement dans le délai qu'il fixe des plantations qui ont été effectuées ou maintenues en infraction aux articles 40 et 48 et décide qu'en cas d'inexécution du jugement l'ingénieur des eaux et forêts y pourvoira aux frais de l'intéressé.

##### Article 47. Sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire, les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées et constatées par les membres de la gendarmerie et les agents de police communale, ainsi que, selon le cas, par les ingénieurs et préposés de l'Administration des eaux et forêts, les fonctionnaires de l'Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire ainsi que les gardes assermentés des réserves naturelles agréées et les autres agents désignés par le Ministre de l'Agriculture.

##### Article 48. L'article 35ter du Code rural est abrogé un an après l'entrée en vigueur de la présente loi.

##### Article 49. L'article 3, § 1er, 3°, de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par arrêté royal du 16 mars 1968, est remplacé par la disposition suivante : "....."

##### Article 50. Le Roi peut, après consultation des pouvoirs subordonnés, accorder, aux conditions qu'Il détermine, l'exemption du précompte immobilier aux terrains faisant partie des réserves naturelles agréés.

##### Article 56N. <Inséré par DCFL 1993-07-14/31, art. 1; **En vigueur :** 10-09-1993 (Voir NOTE 2 sous TITRE)> Sans préjudice des dispositions des articles 45, 46 et 47 de la présente loi, sont punis d'une amende de deux cents à cinquante mille francs, tous ceux qui agissent contrairement aux dispositions du présent chapitre. Sans préjudice de cette peine, le tribunal ordonne, si nécessaire, de restaurer les lieux en leur état antérieur. <DCFL 1997-10-21/40, art. 65, 015; **En vigueur :** 20-01-1998>

##### Article 37bis. <Inséré pour la Communauté flamande par DCFL 1996-07-16/33, art. 2; **En vigueur :** 02-08-1996> <abrogé pour la Région flamande par DCFL 1997-10-21/40, art. 63, **En vigueur :** 20-01-1998> § 1. Le Gouvernement flamand peut prendre toutes les mesures en vue de la modification de la végétation et de la protection et du développement des éléments linéaires et ponctuels.

§ 2. Les mesures visées au § 1er peuvent interdire ou soumettre à autorisation ou consentement préalables l'exercice de certaines activités.

§ 3. Le Gouvernement flamand arrête les règles concernant le champ d'application, la demande, la délivrance, le refus, la publication, le retrait et la modification de l'autorisation ou du consentement ainsi que concernant l'émission d'avis, l'enquête publique et l'introduction, le traitement et la publication du recours.