Historique des réformes

§ 1er. A partir du 1er juillet 1982, le paiement des pensions de survie visées à l'article 38, dont les bénéficiaires contractent un nouveau mariage, est suspendu à partir du premier jour du treizième mois qui suit celui du remariage.

En cas de cumul de plusieurs pensions de survie, les réductions sont imputées par priorité aux pensions les moins élevées.) <AR51 02-07-1982, art. 2, 1°>

f) des organismes auxquels a été rendue applicable la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit;

g) des autres organismes créés par l'Etat, les provinces et les communes dans un but d'utilité publique ainsi que les organismes publics de crédit non visés ci-avant, quelle que soit la forme juridique sous laquelle ils ont été institués;

3° aux pensions de retraite ou de survie accordées (...) aux députés permanents, aux bourgmestres et échevins ainsi qu'aux mandataires des agglomérations, des fédérations de communes, des associations de communes et des autres organismes créés par les provinces et les communes dans un but d'utilité publique, quelle que soit la forme juridique sous laquelle ils ont été institués, des commissions de la culture de l'agglomération bruxelloise et des Centres publics d'aide sociale. (L 30-12-1982, art. 2, 4, a, En vigueur : 09-01-1983)

##### Article 46. A partir du (1er janvier 1981, les dispositions des articles 141 et 143 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976, modifiés par la loi du 24 décembre 1976, sont rendues applicables aux pensions de retraite visées à l'article 140 de ladite loi, quelle que soit la date à laquelle le cumul a pris naissance. <L 8-08-1980, art. 237>(Toutefois, les dispositions de l'article 143 précité ne sont pas applicables aux membres de l'armée et de la gendarmerie qui ont exercé avant le 1er janvier 1977, leur droit à la pension avant l'âge normal fixé statutairement.) <L 8-08-1980, art. 237>

##### Article 75. § 1. Sans préjudice de l'application des lois relatives à l'expansion économique, les aides, autres que celles prévues explicitement par celles-ci, imputées sur les crédits régionalisés ou non, aux entreprises en difficulté, peuvent être accordées, moyennant l'autorisation du Comité ministériel compétent ou des Comités ministériels compétents, par le Ministre des Affaires économiques ou les Secrétaires d'Etat aux Economies régionales, pour les objets qui relèvent de leur compétence, au moyen des crédits prévus au fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, à toutes fins utiles.§ 2. Ces aides peuvent être octroyées exclusivement sous forme d'avances récupérables, de prêts ordinaires ou d'emprunts obligataires convertibles.§ 3. Ces avances, prêts et emprunts obligatoires doivent par ailleurs répondre aux conditions suivantes :a) ils doivent être couverts par des garanties, qui assurent à l'Etat un privilège;b) le paiement d'un intérêt égal au taux d'intérêt du marché pour les crédits à long terme, doit être exigé;c) les emprunts obligataires convertibles ne seront convertis en actions que si l'Etat n'acquiert pas, de ce fait, une majorité dans le capital de la société et à condition que l'exercice précédant la conversion soit clôturé par un bénéfice;d) la durée maximale de l'aide est fixée à 10 ans; cette aide est remboursable par des annuités en principal égales. Une éventuelle franchise de cinq ans maximum peut être proposée pour le remboursement du principal;e) toutefois, lorsque ces interventions s'inscrivent dans un plan de restructuration au financement duquel participent, sur leurs fonds propres, la Société nationale d'investissement, les Sociétés de développement régional, les Sociétés régionales d'investissement à constituer, un groupe privé ou une firme, le Comité ministériel compétent ou les Comités ministériels compétents peuvent octroyer une réduction d'intérêt calculée aux taux et durée prévus par les lois d'expansion et les arrêtés ou directives d'application.§ 4. Le Comité ministériel compétent ou les Comités ministériels compétents peuvent décider de mettre des crédits budgétaires à la disposition des institutions publiques créées à cet effet en vue de prendre des participations minoritaires dans le capital d'une entreprise visée par le présent article dans la mesure où cette participation s'inscrit dans un programme de restructuration aux conditions stipulées au § 3, e) ci-dessus.§ 5. Pour les aides visées par le présent article, déjà octroyées par l'Etat, le Ministre et ou le Secrétaire d'Etat ordonnateur du budget sur lequel les aides ont été octroyées, veille à ce que les dispositions du présent article soient d'application à partir du moment où les conditions contractuelles ou réglementaires le permettent.