LegalizeHistorique des réformes
5 AOUT 1978. - Loi de réformes économiques et budgétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 29-07-2025)
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5 AOUT 1978. - Loi de réformes économiques et budgétaires. (NOTE : Cons
2016-06-30
5 AOUT 1978. - Loi de réformes économiques et budgétaires. (NOTE : Cons
2014-08-01
5 AOUT 1978. - Loi de réformes économiques et budgétaires. (NOTE : Cons
Changements du 2014-08-01
@@ -80,12 +80,16 @@
§ 4. Les réductions et suspensions prévues aux §§ 1er et 2 ne s'appliquent pas aux accroissements du chef d'enfants.
§ 5. En cas de nouveau veuvage ou de divorce, le paiement intégral de la pension est repris, à la demande de la veuve, à partir du premier jour du mois qui suit le décès (ou la date à laquelle le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce a acquis force de chose jugée). Toutefois, si la demande n'est pas introduite dans le délai d'un an prenant cours à la date du décès (ou à la date à laquelle le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce a acquis force de chose jugée,) le paiement ne sera repris que le premier jour du mois suivant celui de la demande. <L 2003-02-03/41, art. 67, 021; **En vigueur :** 01-01-2003>
§ 5. En cas de nouveau veuvage ou de divorce, le paiement intégral de la pension est repris, à la demande de la veuve, à partir du premier jour du mois qui suit le décès ( [¹ ou la date de la transcription sur les registres de l'Etat civil du jugement ou de l'arrêt prononçant le divorce]¹ ). Toutefois, si la demande n'est pas introduite dans le délai d'un an prenant cours à la date du décès ( [¹ ou la date de la transcription sur les registres de l'Etat civil du jugement ou de l'arrêt prononçant le divorce]¹ ,) le paiement ne sera repris que le premier jour du mois suivant celui de la demande. <L 2003-02-03/41, art. 67, 021; **En vigueur :** 01-01-2003>
Il est fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 44bis, § 1er.
(§ 6. Les pensions de survie visées à l'article 38, dont les bénéficiaires ont contracté un nouveau mariage avant le 1er juillet 1982, cessent, à partir de cette date, de bénéficier des révisions liées à l'évolution des rémunérations d'activité, à l'exception des augmentations découlant de la liaison des pensions à l'indice des prix à la consommation.) <AR51 02-07-1982, art. 2, 2°>
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(1)<L [2014-05-05/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050505), art. 18, 032; En vigueur : 01-08-2014>
##### Article 38. La présente section s'applique, nonobstant toute autre disposition légale, réglementaire ou contractuelle :
1° (aux pensions de retraite ou de survie à charge du Trésor public, y compris :
@@ -118,7 +122,7 @@
[² i) le Fonds de pension solidarisé de l'ONSSAPL]²
3° aux pensions de retraite ou de survie accordées (...) aux députés permanents, aux bourgmestres et échevins ainsi qu'aux mandataires des agglomérations, des fédérations de communes, des associations de communes et des autres organismes créés par les provinces et les communes dans un but d'utilité publique, quelle que soit la forme juridique sous laquelle ils ont été institués, des commissions de la culture de l'agglomération bruxelloise et des Centres publics d'aide sociale. (L 30-12-1982, art. 2, 4, a, En vigueur : 09-01-1983)
3° aux pensions de retraite ou de survie accordées (...) aux députés permanents, aux bourgmestres et échevins ainsi qu'aux mandataires des agglomérations, des fédérations de communes, des associations de communes et des autres organismes créés par les provinces et les communes dans un but d'utilité publique, quelle que soit la forme juridique sous laquelle ils ont été institués, des commissions de la culture de l'agglomération bruxelloise et des Centres publics d'aide sociale. <L 30-12-1982, art. 2, 4, a, **En vigueur :** 09-01-1983>
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2014-01-01
5 AOUT 1978. - Loi de réformes économiques et budgétaires. (NOTE : Cons
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