Historique des réformes

##### Article 61. _ Les dispositions de l'article 2 de la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public ne sont pas applicables aux pensions de retraite octroyées en vertu de la présente sous-section.

##### Article 68. _ Le pécule complémentaire au pécule de vacances, prévu à l'article 22bis, § 1, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, est accordé aux personnes visées à l'article 54, § 2, qui bénéficient effectivement du montant minimum de pension garanti prévu par les articles 2 et 3 de la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de cera pension de survie tous les services accomplis en vertu d'une nomination à titre définitif dans les organismes concernés, avant que ladite loi ne leur soit rendue applicable;b)d'adapter les dispositions comptables et celles prévues en matière de subrogation à la législation relative aux carrières mixtes dans le secteur public;2° de régler l'admissibilité, au regard de la pension, des services rendus dans une Bourse officielle du Travail, dans un Fonds de chômage communal, intercommunal ou provincial, dans un Office de placement et du chômage ainsi que dans les anciennes Caisses de Malades des cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith;3° de compléter la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public, de manière à permettre la prise en considération des services rendus dans des organismes d'intérêt public supprimés pour l'octroi et le calcul de la pension unique prévue par le régime des carrières mixtes dans le secteur public;4° de régler l'admissibilité, au regard de la pension, des services accomplis en qualité de porteur de télégrammes;5° d'étendre la prescription de six mois prévue par la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977, aux créances résultant de montants payés indûment en matière d'indemnités octroyées en vertu de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public;6° de modifier et compléter la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, en vue de résoudre les problèmes en matière de pensions qui se sont posés lors de l'application de cette loi;7° de concrétiser l'accord conclu le 28 novembre 1975 entre le Gouvernement et les organisations syndicales, en réglant l'incidence, en matière de pensions, des services coloniaux et de certains services admissibles pour la détermination du traitement des membres du personnel de l'enseignement;8° d'étendre le bénéfice de l'article 116, § 2, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financiel, aux membres du personnel enseignant qui exercaient des fonctions dans l'enseignement au Congo ou au Rwanda-Burundi à la date du 31 décembre 1960, ou qui n'ont pu réintégrer un emploi dans l'enseignement métropolitain avant cette date par suite des événements;9° de permettre la révision des pensions en cours aux dates et selon les modalités qu'Il détermine, compte tenu des dispositions visées aux 3° et 4°.