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Historique des réformes

5 AOUT 1978. - Loi de réformes économiques et budgétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 29-07-2025)

27 versions · 1978-08-17

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5 AOUT 1978. - Loi de réformes économiques et budgétaires. (NOTE : Cons

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2002-01-01

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Changements du 2002-01-01

@@ -92,7 +92,7 @@

b) des organismes auxquels s'applique l'arrêté royal n° 117 du 27 février 1935 établissant le statut des pensions du personnel des établissements publics autonomes et des régies institués par l'Etat;

c) de la Régie des Postes;

c) de (LA POSTE); <L 1991-03-21/30, art. 130, 008; **En vigueur :** 01-10-1992>

d) de la Régie des Transports maritimes;

2000-01-01

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1994-06-28

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1984-11-01

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1984-06-01

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1978-08-17

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