LegalizeHistorique des réformes
7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.(NOTE : Coordonnée par AR 2008-07-10/89, art. 1, 1°)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1989 et mise à jour au 29-12-2017)
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· 1987-10-07
2015-07-01
7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.(NOTE :
2009-04-16
7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.(NOTE :
2008-07-01
7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.(NOTE :
2007-03-24
7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.(NOTE :
2007-01-07
7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.(NOTE :
2007-01-01
7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.(NOTE :
2006-01-09
7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.(NOTE :
2005-05-30
7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.(NOTE :
2005-01-10
7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.(NOTE :
2004-07-15
7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.(NOTE :
2004-01-10
7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.(NOTE :
2002-12-31
7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.(NOTE :
2002-09-10
7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.(NOTE :
2002-02-22
7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.(NOTE :
2001-01-03
7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.(NOTE :
2000-09-10
7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.(NOTE :
1999-02-16
7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.(NOTE :
1998-01-01
7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.(NOTE :
1997-04-30
7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.(NOTE :
1996-05-10
7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.(NOTE :
1995-04-09
7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.(NOTE :
1995-01-02
7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.(NOTE :
1994-04-10
7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.(NOTE :
1993-08-19
7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.(NOTE :
Changements du 1993-08-19
@@ -125,3 +125,33 @@
Lorsque ces dommages sont la suite d'une infraction à la loi pénale, l'action subrogatoire peut être exercée en même temps et devant le même juge que l'action publique.
Le Roi fixe les règles suivant lesquelles les organismes visés à l'alinéa 1er remboursent à l'Etat le subside compris dans les sommes récupérées en vertu du présent article.
##### Article 44. Le Roi, après avis du Conseil national des établissements hospitaliers, peut étendre, en tout ou en partie, et avec les adaptations qui pourraient s'avérer nécessaires, les règles relatives à l'appareillage médical lourd, prévues aux articles 39 à 42, 53, 54 et 55, aux services médico-techniques lourds, que ceux-ci soient créés dans le cadre de l'hôpital ou non.
Les services médico-techniques lourds sont des services d'examen ou de traitement coûteux, soit en raison de leur appareillage, soit en raison du personnel hautement spécialisé qui y travaille.
Le Roi définit, après avis du Conseil national des établissements hospitaliers, les normes auxquelles les services doivent répondre pour être agréés comme service médico-technique lourd.
##### Article 87. Dans les limites d'un budget global pour le Royaume, fixé par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, fixe pour chaque hôpital le prix de journée d'hospitalisation, sur la base d'un budget de moyens financiers et d'un quota de journées d'hospitalisation.
##### Article 116. Sans préjudice de l'application des peines comminées par le Code pénal, est puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six à deux mille francs ou d'une de ces peines seulement :
1° celui qui, en contravention avec les articles 68 et 69, exploite un hôpital qui ne répond pas aux normes imposées ou celui qui, en contravention avec les articles 71 à 73, exploite un service sans avoir recu l'agrément;
2° celui qui, en contravention de l'article 77, ne tient pas une comptabilité distincte, ou qui n'applique pas les dispositions prévues dans les arrêtés pris en exécution de l'article 79;
3° celui qui, en contravention avec les articles 89 et 91, porte en compte pour un séjour en chambre à plus de deux lits, un prix autre que celui fixé par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions;
4° celui qui, en contravention avec l'article 92, ne porte pas les prix en vigueur à la connaissance du public selon le mode prévu par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions;
5° celui qui, en contravention avec l'article 74 et 75 exploite au-delà des délais impartis pour la cessation effective de cette exploitation, un hôpital ou un service qui a fait l'objet soit d'une décision de fermeture provisoire, soit d'une décision de fermeture définitive non suivie d'un recours suspensif ou confirmée après recours;
6° celui qui, en contravention avec l'article 26, construit, aménage ou reconvertit un hôpital ou un service qui ne s'intègre pas dans le programme prévu à l'article 23;
7° celui qui refuse l'accès de l'établissement aux fonctionnaires et agents visés à l'article 115, § 1er;
8° celui qui, en contravention avec l'article 40, installe un appareillage médical lourd sans autorisation préalable du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ou qui, en contravention avec l'article 41, exploite un appareillage médical lourd qui ne s'inscrit pas dans le cadre d'un programme élaboré par le Roi;
9° celui qui, en contravention avec l'article 42, met dans le commerce des appareils ne répondant pas aux conditions et règles en matière d'enregistrement;
10° celui qui, en contravention aux dispositions de l'article 44, crée ou exploite des services médico-techniques lourds sans être agréé ou sans répondre aux conditions requises.
1992-12-01
7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.(NOTE :
1992-10-01
7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.(NOTE :
1991-01-19
7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.(NOTE :
1990-08-11
7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.(NOTE :
1989-12-30
7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.(NOTE :
1989-01-15
7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.(NOTE :
1987-10-07
7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.(NOTE
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