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Legalize / Belgique / 20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1990 et mise à jour au 26-03-2026) / Historique

Historique des réformes

20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1990 et mise à jour au 26-03-2026)

36 versions · 1990-08-14
2024-09-01
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
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2024-06-27
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
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2019-06-29
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1990-12-01
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1990-08-14
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