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20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1990 et mise à jour au 26-03-2026)
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20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
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2024-04-28
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Changements du 2024-04-28
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##### Article 9. Le mandat d'amener est exécutoire dans tout le territoire du Royaume.
(En temps de paix, le mandat d'amener délivré à l'encontre d'une personne visée à l'article 10bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale, peut être exécuté le cas échéant sur le territoire étranger.) <L 2003-04-10/60, art. 48, 012; **En vigueur :** 01-01-2004>
(En temps de paix, le mandat d'amener délivré à l'encontre d'une personne visée à l'[¹ article 10]¹ du titre préliminaire du Code de procédure pénale, peut être exécuté le cas échéant sur le territoire étranger.) <L 2003-04-10/60, art. 48, 012; **En vigueur :** 01-01-2004>
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(1)<L [2024-04-09/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024040907), art. 55, 038; En vigueur : 28-04-2024>
##### Article 10. Le mandat d'amener est immédiatement exécuté. Toutefois, le juge d'instruction peut différer cette exécution lorsque la personne qui en fait l'objet n'est pas encore privée de sa liberté.
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##### Article 19. § 1. Le mandat d'arrêt est immédiatement exécuté. Il n'est susceptible ni d'appel, ni de pourvoi en cassation. Il est exécutoire dans tout le territoire du Royaume.
(§ 1erbis. En temps de paix, le mandat d'arrêt délivré à l'encontre d'une personne visée à l'article 10bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale peut être exécuté, le cas échéant, sur le territoire étranger.) <L 2003-04-10/60, art. 51, 012; **En vigueur :** 01-01-2004>
(§ 1erbis. En temps de paix, le mandat d'arrêt délivré à l'encontre d'une personne visée à l'[² article 10]² du titre préliminaire du Code de procédure pénale peut être exécuté, le cas échéant, sur le territoire étranger.) <L 2003-04-10/60, art. 51, 012; **En vigueur :** 01-01-2004>
§ 2. Le juge d'instruction, saisi de l'affaire directement ou par renvoi, en exécution de l'article 90 du Code d'instruction criminelle, transmet au juge d'instruction du lieu où l'inculpé qui faisait l'objet du mandat a été trouvé, les pièces, notes et renseignements relatifs à l'infraction, afin de le faire entendre.
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(1)<L [2017-10-31/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017103106), art. 5, 030; En vigueur : 29-11-2017>
(2)<L [2024-04-09/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024040907), art. 56, 038; En vigueur : 28-04-2024>
##### Article 20. (§ 1er.) [¹ Sans préjudice des dispositions des articles [⁴ articles 2bis et 16]⁴, l'inculpé peut communiquer librement avec son avocat immédiatement après sa première audition par le juge d'instruction.]¹ <L [2005-01-12/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005011239), art. 179, 013; **En vigueur :** 15-01-2007>
(§ 2.) Lorsque les nécessités de l'instruction le commandent, le juge peut prononcer une interdiction de communiquer avec d'autres personnes que l'avocat. Il rend, à cette fin, une ordonnance motivée, qui est transcrite sur le registre de la prison. L'interdiction ne peut s'étendre au-delà de trois jours à partir de la première audition. Elle ne peut être renouvelée. <L [2005-01-12/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005011239), art. 179, 013; **En vigueur :** 15-01-2007>
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