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Legalize / Belgique / 20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1990 et mise à jour au 26-03-2026) / Historique

Historique des réformes

20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1990 et mise à jour au 26-03-2026)

36 versions · 1990-08-14
2024-09-01
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
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2024-06-27
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
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2024-04-28
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
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2024-02-05
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2023-08-19
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
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2019-12-21
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2019-06-29
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
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2019-06-03
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
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2018-07-28
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2018-01-21
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2017-11-29
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2017-01-09
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2016-11-27
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2016-08-21
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2016-02-29
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2010-01-21
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2009-06-30
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2004-01-01
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2003-03-13
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2002-09-15
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2001-04-01
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2001-03-27
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2000-04-30
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1999-07-01
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Changements du 1999-07-01

@@ -103,3 +103,13 @@
Toute personne qui intervient dans la surveillance de l'observation des conditions est liée par le secret professionnel.
§ 2. Lorsque les conditions ne sont pas observées, le juge d'instruction, le tribunal ou la cour d'appel, selon le cas, peut décerner un mandat d'arrêt, dans les conditions prévues à l'article 28.
##### Article 33. § 1. A moins qu'il ne soit retenu pour une autre cause, le prévenu ou l'accusé est, nonobstant appel, mis immédiatement en liberté s'il est acquitté, condamné avec sursis ou seulement à une amende, ou s'il bénéficie de la suspension du prononcé de la condamnation.
S'il est condamné à un emprisonnement principal sans sursis, il est mis en liberté, nonobstant appel, dès que la détention subie égale la durée de l'emprisonnement principal prononcé; dans les autres cas, il reste détenu pour autant que la peine soit prononcée en raison du fait qui a motivé la détention préventive.
§ 2. Lorsqu'ils condamnent le prévenu ou l'accusé à un emprisonnement principal d'un an ou à une peine plus grave, sans sursis, les cours et les tribunaux peuvent ordonner son arrestation immédiate, sur réquisition du ministère public, s'il y a lieu de craindre que le prévenu ou l'accusé ne tente de se soustraire à l'exécution de la peine. Cette décision doit préciser les circonstances de la cause motivant spécialement cette crainte.
Si, sur opposition ou appel, la peine est réduite à moins d'un an, la cour ou le tribunal pourra, à l'unanimité, sur réquisition du ministère public, le prévenu et son conseil entendus s'ils sont présents, maintenir l'incarcération.
Les décisions rendues par application de ce paragraphe font l'objet d'un débat distinct, immédiatement après le prononcé de la peine. Le prévenu ou l'accusé et son conseil sont entendus s'ils sont présents. Ces décisions ne sont susceptibles ni d'appel ni d'opposition.
1998-10-02
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
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1996-09-27
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
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1995-01-01
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
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1990-12-01
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
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1990-08-14
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : C
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