LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1990 et mise à jour au 26-03-2026)
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2024-09-01
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
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1996-09-27
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
Changements du 1996-09-27
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##### Article 27. § 1. Lorsque la détention préventive n'a pas pris fin et que l'instruction est close ou qu'il a été fait application de l'article 133 du Code d'instruction criminelle et de l'article 26, § 5, la mise en liberté provisoire peut être accordée sur requête adressée :
1° au tribunal correctionnel saisi, depuis l'ordonnance de renvoi jusqu'au jugement;
1° au tribunal correctionnel (ou au tribunal de police) saisi, depuis l'ordonnance de renvoi jusqu'au jugement; <L 1994-07-11/33, art. 16, 1°, 003; **En vigueur :** 01-01-1995>
2° à la chambre des appels correctionnels, depuis l'appel jusqu'à la décision d'appel;
2° (au tribunal correctionnel, siégeant en degré d'appel ou) à la chambre des appels correctionnels, depuis l'appel jusqu'à la décision d'appel; <L 1994-07-11/33, art. 16, 2°, 003; **En vigueur :** 01-01-1995>
3° à la chambre des mises en accusation :
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La décision de rejet est motivée en observant ce qui est prescrit à l'article 16, § 5, premier et deuxième alinéas.
##### Article 30. § 1. L'inculpé, le prévenu ou l'accusé, et le ministère public peuvent appeler devant la chambre des mises en accusation, des ordonnances de la chambre du conseil rendues dans les cas prévus par les articles 21, 22, 25 et 28; s'il s'agit d'un jugement du tribunal correctionnel, rendu conformément à l'article 27, il est statué sur l'appel par la chambre des appels correctionnels.
##### Article 30. (§ 1. L'inculpé, le prévenu ou l'accusé, et le ministère public peuvent faire appel devant la chambre des mises en accusation, des ordonnances de la chambre du conseil rendues dans les cas prévus par les articles 21, 22, 25 et 28. S'il s'agit d'un jugement du tribunal correctionnel ou du tribunal de police, rendu conformément à l'article 27, il est statué sur l'appel, selon le cas, par la chambre des appels correctionnels ou par le tribunal correctionnel siégeant en degré d'appel.) <L 1994-07-11/33, art. 17, 1°, 003; **En vigueur :** 01-01-1995>
§ 2. L'appel doit être interjeté dans un délai de vingt-quatre heures, qui court contre le ministère public à compter du jour de la décision et contre l'inculpé, le prévenu ou l'accusé, du jour où elle lui est signifiée dans les formes prévues à l'article 18.
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Les pièces sont, s'il y a lieu, transmises par le procureur du Roi au procureur général près la cour d'appel.
Le conseil de l'inculpé est avisé par le greffier de la cour.
Le conseil de l'inculpé est avisé par le greffier (de la juridiction d'appel). <L 1994-07-11/33, art. 17, 2°, 003; **En vigueur :** 01-01-1995>
§ 3. Il est statué sur l'appel toutes affaires cessantes, le ministère public, l'inculpé, le prévenu ou l'accusé et son conseil entendus.
1995-01-01
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
1990-12-01
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
1990-08-14
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : C
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