LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1990 et mise à jour au 26-03-2026)
36 versions
· 1990-08-14
2024-09-01
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
2024-06-27
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
2024-04-28
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
2024-02-05
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
2023-08-19
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
2019-12-21
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
2019-06-29
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
2019-06-03
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
2018-07-28
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
2018-01-21
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
2017-11-29
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
2017-01-09
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
2016-11-27
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
2016-08-21
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
2016-02-29
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
2016-01-01
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
2014-05-24
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
Changements du 2014-05-24
@@ -552,13 +552,13 @@
Cette ordonnance n'est susceptible d'aucun recours.
Le procureur du Roi peut par ailleurs requérir à tout moment du juge d'instruction la mainlevée du mandate d'arrêt [¹ ou la modification de la modalité de l'exécution de celui-ci]¹.) <L 2005-05-31/32, art. 11, 014 ; **En vigueur :** 26-06-2005>
Le procureur du Roi peut par ailleurs requérir à tout moment du juge d'instruction la mainlevée du mandate d'arrêt [¹ ...]¹.) <L 2005-05-31/32, art. 11, 014 ; **En vigueur :** 26-06-2005>
§ 3. Dans tous les cas où mainlevée du mandat d'arrêt a été donnée par application des dispositions qui précèdent, l'inculpé est tenu de se présenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu'il en est requis.
----------
(1)<L [2012-12-27/29](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122729), art. 8, 022; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-01-2014>
(1)<L [2014-04-25/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014042523), art. 163, 023; En vigueur : 24-05-2014>
### CHAPITRE VI. - De l'incidence du règlement de la procédure sur les mesures privatives de liberté.
@@ -778,9 +778,9 @@
### TITRE II. - Dispositions finales, modificatives et abrogatoires.
##### Article 24bis. [¹ Le juge d'instruction peut décider d'office ou à la demande du procureur du Roi, à tout moment de la procédure, par une ordonnance motivée, que le mandat d'arrêt ou l'ordonnance ou l'arrêt de maintien de la détention préventive exécutée par une détention sous surveillance électronique sera exécuté à partir de ce moment dans la prison, si :
1° l'inculpé reste en défaut de se présenter à un acte de la procédure;
##### Article 24bis. [² § 1er.]² [¹ Le juge d'instruction peut décider d'office ou à la demande du procureur du Roi, à tout moment de la procédure, par une ordonnance motivée, que le mandat d'arrêt ou l'ordonnance ou l'arrêt de maintien de la détention préventive exécutée par une détention sous surveillance électronique sera exécuté à partir de ce moment dans la prison, si :
1° l'inculpé reste en défaut de se présenter à un acte de la procédure [² conformément aux dispositions de l'article 23, 2°]²;
2° l'inculpé ne respecte pas les instructions standard et les règles de détention sous surveillance électronique fixées conformément à l'article 16, § 1er, alinéa 2;
@@ -794,10 +794,14 @@
La procédure se déroule conformément aux dispositions des chapitres III, IV et V.]¹
[² § 2. Le juge d'instruction peut décider d'office ou à la demande du procureur du Roi, à tout moment de la procédure, par une ordonnance motivée qu'il communique directement au procureur du Roi, que le mandat d'arrêt ou l'ordonnance ou l'arrêt de maintien de la détention préventive exécuté dans la prison sera exécuté à partir de ce moment-là par une détention sous surveillance électronique.]²
----------
(1)<Inséré par L [2012-12-27/29](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122729), art. 7, 022; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-01-2014>
(2)<L [2014-04-25/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014042523), art. 162, 023; En vigueur : 24-05-2014>
### CHAPITRE V. - De la mainlevée du mandat d'arrêt.
### CHAPITRE VIII. - Du pourvoi en cassation.
2013-01-31
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
2011-09-05
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
2010-02-17
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
2010-01-25
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
2010-01-21
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
2009-06-30
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
2007-01-15
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
2004-01-01
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
2003-03-13
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
2002-09-15
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
2001-04-01
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
2001-03-27
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
2000-04-30
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
1999-07-01
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
1998-10-02
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
1996-09-27
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
1995-01-01
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
1990-12-01
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Cons
1990-08-14
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : C
version originale
Texte à cette date