LegalizeHistorique des réformes
25 JUILLET 1991. - Décret relatif à la taxation des déchets en Région wallonne. (NOTE : Ce texte est modifié par DRW 2004-04-01/96, art. 77 et 78, 014; En vigueur : indéterminée ; voir M.B. 07-06-2004, p. 43251) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1992 et mise à jour au 24-04-2007)
11 versions
· 1991-11-20
2004-06-07
25 JUILLET 1991. - Décret relatif à la taxation des déchets en Région w
2003-01-01
25 JUILLET 1991. - Décret relatif à la taxation des déchets en Région w
2002-10-01
25 JUILLET 1991. - Décret relatif à la taxation des déchets en Région w
1999-01-01
25 JUILLET 1991. - Décret relatif à la taxation des déchets en Région w
1998-01-01
25 JUILLET 1991. - Décret relatif à la taxation des déchets en Région w
1997-01-28
25 JUILLET 1991. - Décret relatif à la taxation des déchets en Région w
1997-01-01
25 JUILLET 1991. - Décret relatif à la taxation des déchets en Région w
1996-08-02
25 JUILLET 1991. - Décret relatif à la taxation des déchets en Région w
1994-01-01
25 JUILLET 1991. - Décret relatif à la taxation des déchets en Région w
Changements du 1994-01-01
@@ -2,7 +2,7 @@
##### Article 1. § 1er . Il est établi une taxe sur les déchets, percue au profit de la Région wallonne dans les conditions et selon les modalités déterminées par le présent décret.
§ 2. Le produit de la taxe est affecté exclusivement à un fonds créé au sein du budget de l'Office régional wallon des déchets. Le produit de la taxe est destiné au fonctionnement des missions suivantes:
§ 2. Le produit de la taxe est affecté exclusivement à un fonds (pour la gestion des déchets crée au sein du budget des recettes et du budget général des dépenses de la Région wallonne). Le produit de la taxe est destiné au fonctionnement des missions suivantes: <DRW 1992-12-17/33, art. 1, 002; **En vigueur :** 01-01-1993>
1° financement de la mise en place des installations de traitement des déchets en conformité avec la planification de l'élimination des déchets en Région wallonne, prévue dans le décret du Conseil régional wallon du 5 juillet 1985 relatif aux déchets;
@@ -22,13 +22,13 @@
9° instauration de réseaux de mesures et de contrôle;
10° gestion informatique des informations concernant le transfert et l'élimination de déchets:
10° gestion informatique des informations concernant le transfert et l'élimination de déchets.
##### Article 7. § 1er. Le fait générateur de la taxe sur les déchets non ménagers est la présence en quelqu'endroit situé dans la Région wallonne que ce soit , de déchets non ménagers.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, la présence de déchets dans un endroit sur lequel une personne physique ou morale a exercé une activité autorisée sur base de l'arrêté du régent du 4 février 1946 portant approbation du Règlement général pour la protection du travail ou sur base du décret du Conseil régional wallon du 5 juillet 1985 relatif aux déchets et de ses arrêtés d'exécution, ne constitue pas un fait générateur de la taxe pour autant que les déchets présents soient prévus par les conditions de ces autorisations.
##### Article 10. Le montant de la base est fixé à 5 000 francs par tonne de déchets.
##### Article 10. Le montant de la base est fixé à 5 000 francs par (mètre cube) de déchets. <DRW 1992-12-17/33, art. 3, 002; **En vigueur :** 01-01-1993>
##### Article 15. § 1er. Le montant de la taxe est de:
1993-01-01
25 JUILLET 1991. - Décret relatif à la taxation des déchets en Région w
1991-11-20
25 JUILLET 1991. - Décret relatif à la taxation des déchets en Régio
version originale
Texte à cette date