Historique des réformes

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, la présence de déchets dans un endroit sur lequel une personne physique ou morale a exercé une activité autorisée sur base de l'arrêté du régent du 4 février 1946 portant approbation du Règlement général pour la protection du travail (,) sur base du décret du Conseil régional wallon du 5 juillet 1985 relatif aux déchets (sur base du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets) (sur base du décret du Conseil régional wallon du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils, sur base du décret du mines du 7 juillet 1988 ou sur base du décret du 27 octobre 1988 sur les carrières et de leurs arrêtés d'exécution), ne constitue pas un fait générateur de la taxe pour autant que les déchets présents soient prévus par les conditions de ces autorisations. <DRW 1992-12-17/33, art. 2, 002; **En vigueur :** 01-01-1993> <DRW 1996-12-19/41, art. 5, 005; **En vigueur :** 01-01-1997>