Historique des réformes

9° gestion informatique des informations concernant la gestion des déchets;

11° ristournes des taxes visées aux articles 35 et 36 du présent décret;

12° intervention dans l'indemnisation de victimes de dommages causés par des déchets.) <DRW 1996-06-27/44, art. 62, 004; **En vigueur :** 02-08-1996>

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, la présence de déchets dans un endroit sur lequel une personne physique ou morale a exercé une activité autorisée sur base de l'arrêté du régent du 4 février 1946 portant approbation du Règlement général pour la protection du travail (,) sur base du décret du Conseil régional wallon du 5 juillet 1985 relatif aux déchets (sur base du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets) (sur base du décret du Conseil régional wallon du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils, sur base du décret du mines du 7 juillet 1988 ou sur base du décret du 27 octobre 1988 sur les carrières et de leurs arrêtés d'exécution), ne constitue pas un fait générateur de la taxe pour autant que les déchets présents soient prévus par les conditions de ces autorisations. <DRW 1992-12-17/33, art. 2, 002; **En vigueur :** 01-01-1993> <DRW 1996-12-19/41, art. 5, 005; **En vigueur :** 01-01-1997>

##### Article 10. Le montant de la base est fixé à 5 000 francs par (mètre cube) de déchets. <DRW 1992-12-17/33, art. 3, 002; **En vigueur :** 01-01-1993>

##### Article 15. § 1er. Le montant de la taxe est de:

a) 900 francs par tonne, sauf dans les hypothèses visées par les points b à l,

b) 500 francs par tonne lorsque les déchets mis en (centre d'enfouissement technique) consistent en des résidus de traitement par incinération de déchets; <DRW 1996-12-19/41, art. 5, 005; **En vigueur :** 01-01-1997>

c) 400 francs par tonne lorsque les déchets mis en (centre d'enfouissement technique) consistent en des résidus de traitement autre que par incinération de déchets; <DRW 1996-12-19/41, art. 5, 005; **En vigueur :** 01-01-1997>

d) 350 francs par tonne, lorsque les déchets mis en (centre d'enfouissement technique) sont des cendres volantes provenant de centrales thermiques (ou des sables de fonderie (non inertes)); <DRW 1992-12-17/33, art. 4, 002; **En vigueur :** 01-01-1993> <DRW 1996-12-19/41, art. 5, 005; **En vigueur :** 01-01-1997> <DRW 1996-12-19/52, art. 1, 006; **En vigueur :** 01-01-1996>

e) 100 francs par tonne, lorsque les déchets mis en (centre d'enfouissement technique) , sont des déchets inertes à l'exception des terres de déblais non contaminés (ou sont des déchets provenant de la fabrication de la fibre de verre); <DRW 1994-12-22/50, art. 1, 003; **En vigueur :** 01-01-1994> <DRW 1996-12-19/41, art. 5, 005; **En vigueur :** 01-01-1997>

f) 100 francs par tonne, lorsque les déchets mis en (centre d'enfouissement technique) sont des déchets provenant de la destruction d'épaves de voitures et de ferrailles, ou lorsque les déchets déversés sont des déchets contenant des fibres d'amiante fixées; <DRW 1996-12-19/41, art. 5, 005; **En vigueur :** 01-01-1997>

g) 100 francs par tonne lorsque les déchets mis en (centre d'enfouissement technique) sont de la terre draguée ou des déchets provenant des opérations de traitement des eaux en vue de les potabiliser; <DRW 1996-12-19/41, art. 5, 005; **En vigueur :** 01-01-1997>

h) 80 francs par tonne, lorsque les déchets mis en (centre d'enfouissement technique) sont des oxydes de fer provenant de la production de zinc, connus sous le nom de jarosite et de goethique (ou des gangues de minerai de manganèse issues de la production de sels et oxydes de manganèse); <DRW 1996-12-19/41, art. 5, 005; **En vigueur :** 01-01-1997> <DRW 1996-12-19/52, art. 2, 006; **En vigueur :** 01-01-1996>

i) 50 francs par tonne, lorsque les déchets mis en (centre d'enfouissement technique) sont des résidus de recyclage provenant d'entreprises utilisant des déchets de papier et de carton comme matière première pour la production de papier et de carton neuf; <DRW 1996-12-19/41, art. 5, 005; **En vigueur :** 01-01-1997>

j) 30 francs par tonne, lorsque les déchets mis en (centre d'enfouissement technique) sont des déchets contenant du phosphogypse, des boues de soudière, des boues d'épuration de saumures de matières minérales et des déchets miniers; <DRW 1996-12-19/41, art. 5, 005; **En vigueur :** 01-01-1997>

k) 20 francs par tonne, lorsque les déchets mis en (centre d'enfouissement technique) sont des déchets provenant d'opérations d'assainissement du sol et de l'élimination de revêtements et d'éléments de charpente d'immeubles contenant de l'amiante; <DRW 1996-12-19/41, art. 5, 005; **En vigueur :** 01-01-1997>

l) 10 francs par tonne, lorsque les déchets mis en (centre d'enfouissement technique) sont des terres de déblais non contaminées. <DRW 1996-12-19/41, art. 5, 005; **En vigueur :** 01-01-1997>

§ 2. Par dérogation au § 1er, sont exemptés de la taxe les produits des dragages effectués pour le compte de la Région wallonne et des institutions publiques dépendant de celle-ci et les déchets provenant des opérations de traitement des eaux en vue de les potabiliser à l'initiative de la Région wallonne et des institutions publiques dépendant de celle-ci.

##### Article 19. La taxe sur les déchets non ménagers est percue annuellement.

##### Article 20. § 1er. Le redevable de la taxe est tenu d'introduire une déclaration à la taxe due pour l'année échue au plus tard le 10 janvier de l'année suivante. Cette déclaration contient tous les éléments nécessaires à l'établissement de la taxe.

Lorsque le redevable visé à l'article 8 est propriétaire de plus d'un immeuble, il introduit une déclaration distincte pour chacun de ces immeubles.

Lorsque le redevable visé à l'article 13 exerce une activité autorisée sur base du décret du Conseil régional wallon du 5 juillet 1985 relatif aux déchets et de ses arrêtés d'exécution sur plusieurs endroits distincts, il introduit une déclaration distincte pour chacun de ces endroits.

§ 2. Le modèle de la déclaration est établi par l'Exécutif.

##### Article 21. <DRW 1992-12-17/33, art. 5, 002; **En vigueur :** 01-01-1993> La taxe sur les déchets non ménagers prévue à l'article 12 est percue annuellement.

Le redevable introduit une déclaration distincte pour chacun des en droits où il exerce une activité autorisée (visée par l'article 12) sur la base du décret du (27 juin 1996) relatif aux déchets. <DRW 1996-12-19/41, art. 5, 005; **En vigueur :** 01-01-1997> <DRW 1998-07-16/69, art. 9, 008; **En vigueur :** 01-01-1999>

##### Article 23. <DRW 1992-12-17/33, art. 5, 002; **En vigueur :** 01-01-1993> Sans préjudice d'une rectification ultérieure, le montant de la taxe est notifié au redevable au moyen d'un avertissement extrait de rôle au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année où la taxe est due.

Le redevable s'acquitte du montant de la taxe mentionné à l'avertissement extrait de rôle dans le délai indiqué par celui-ci.

##### Article 24. <DRW 1992-12-17/33, art. 5, 002; **En vigueur :** 01-01-1993> L'Office régional wallon des Déchets est autorisé à prouver, selon les règles et par tous moyens de droit commun, témoignages et présomptions compris, à l'exception du serment et, en outre, par les procès-verbaux des fonctionnaires visés à l'article 17, toute contravention aux dispositions du présent décret ou des arrêtés pris pour son exécution, de même que tout fait quelconque qui établit ou qui concourt à établir la débition de la taxe ou d'une amende.

##### Article 25. <DRW 1992-12-17/33, art. 5, 002; **En vigueur :** 01-01-1993> Sont solidairement responsables du paiement de la taxe sur les déchets non ménagers, le propriétaire, le possesseur, l'emphytéote, le superficiaire, l'usufruitier et le locataire de tout endroit où sont présents des déchets non ménagers ou sur lequel une personne physique ou morale exerce une activité d'exploitation de (centre d'enfouissement technique) autorisée sur la base (du 27 juin 1996) et de ses arrêtés d'exécution. <DRW 1996-12-19/41, art. 5, 005; **En vigueur :** 01-01-1997>

§ 3. Ce montant est calculé sur la somme de la taxe arrondie au millier inférieur, le mois de l'échéance étant négligé, mais le mois au cours duquel a lieu le paiement étant compté pour un mois entier. L'intérêt de retard n'est pas dû si son montant n'atteint pas 100 francs.

##### Article 12. Le fait générateur de la taxe sur les déchets non ménagers visée à la présente section est la mise en (centre d'enfouissement technique) de déchets dans un endroit sur lequel une personne physique ou morale exerce une activité autorisée, sur base du décret (du 27 juin 1996) relatif aux déchets et de ses arrêtés d'exécution, pour recevoir de tels déchets. <DRW 1996-12-19/41, art. 5, 005; **En vigueur :** 01-01-1997>

##### Article 13. Est redevable de la taxe sur les déchets non ménagers visée par la présente section toute personne physique ou morale exercant une activité d'exploitation de (centre d'enfouissement technique) autorisée sur base du décret (du 27 juin 1996) relatif aux déchets et de ses arrêtés d'exécution. <DRW 1996-12-19/41, art. 5, 005; **En vigueur :** 01-01-1997>

##### Article 14. La taxe sur les déchets non ménagers visée à la présente section est due à la tonne de déchets non ménagers mise en décharge.

##### Article 16. La taxe est due dès que les déchets sont mis en décharge sur l'endroit où le redevable exerce son exploitation.

##### Article 35. § 1er. Tout ou partie du produit de la taxe sur les déchets ménagers peut être ristourné aux communes et à leurs associations selon les principes suivants:

a) les montants ristournés à une commune ou à une association de communes ne peuvent excéder les montants percus à charge des personnes domiciliées de cette commune ou des communes faisant partie de cette association;

b) les montants visent les investissements réalisés dans le cadre des objectifs prévus par la planification de l'élimination des déchets telle que prévue par le décret (du 27 juin 1996) relatif aux déchets; <DRW 1996-12-19/41, art. 5, 005; **En vigueur :** 01-01-1997>

c) les montants servent à encourager les communes à promouvoir le tri, le recyclage et la valorisation des déchets sur leur territoire.

§ 2. L'Exécutif détermine les modalités d'exécution du paragraphe § 1er.

1° déchet ; déchet au sens du décret du Conseil régional wallon du 5 juillet 1985;

6° l'Exécutif: l'Exécutif de la Région wallonne.

##### Article 9. La taxe sur les déchets non ménagers est due à la tonne de déchets non ménagers.

Les rôles sont arrêtés par le fonctionnaire désigné par l'Exécutif et rendus exécutoires par l'inspecteur général de la division de la trésorerie du budget et des finances du Ministère de la Région wallonne, au plus tard trois mois après le moment où la taxe est due en vertu de l'article 6.

### Sous-section III. - (Dispositions communes aux déchets non ménagers.) <DRW 1992-12-17/33, art. 5; **En vigueur :** 01-01-1993>

Un délai d'un mois à compter de l'envoi de cette notification est laissé au redevable pour faire valoir ses observations, par lettre recommandée à la poste, et la taxe ne peut être enrôlée avant l'expiration du délai.

Toute rectification de la déclaration est motivée et notifiée dans un délai de huit mois. Dans le cas de l'article 20, ce délai court à compter du jour de la réception de la déclaration. Dans le cas de l'article 22, ce délai court à compter du jour de la réception de la déclaration du dernier mois de l'année civile.

### Section IV. - Dispositions communes.

##### Article 26. Les redevables sont tenus de fournir verbalement ou par écrit, à toute réquisition des fonctionnairezs visés à l'article 17, tous renseignements qui leur sont réclamés aux fins de vérifier l'exacte perception de la taxe à leur charge ou à charge de tiers.

##### Article 27. L'action en recouvrement de la taxe, des intérêts et des amendes se prescrit par cinq ans à compter du jour où elle est née.

##### Article 29. La solution des difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception de la taxe avant l'introduction des instances appartient aux fonctionnaires désignés par l'Exécutif.

##### Article 30. § 1er. En cas de non-paiement de la taxe, des intérêts et des accessoires, une contrainte est décernée par le receveur.

1° interrompt le délai de prescription pour le recouvrement de la taxe, des intérêts, des accessoires;

##### Article 32. § 1er. Pour le recouvrement de la taxe, des intérêts et des frais, la Région wallonne a un privilège général sur tous les biens meubles du redevable à l'exception des navires et bateaux et une hypothèque légale sur tous les biens appartenant au redevable, situés en Région wallonne et qui sont susceptibles d'hypothèque.

§ 3. L'hypothèque légale prend rang à compter du jour de l'inscription qui en est faite en vertu de la contrainte décernée, rendue exécutoire et notifiée au redevable conformément à l'article 30. L'inscription a lieu à la requête de l'Exécutif nonobostant opposition, contestation ou recours, sur présentation d'une copie , certifiée conforme par le fonctionnaire visé à l'article 30, § 1er, deuxième alinéa, de la contrainte mentionnant la date de la notification. L'article 447, alinéa 2, du Livre II du Code de commerce concernant les faillites, banqueroutes et sursis , n'est pas applicable à l'hypothèque légale en ce qui concerne les taxes dues pour lesquelles une contrainte a été notifiée au redevable antérieurement au jugement déclaratif de faillite.

### CHAPITRE VI. - Ristournes.

### Section II. - Ristournes en matière de taxe sur les déchets non ménagers.

##### Article 36. § 1er. Tout ou partie du produit de la taxe sur les déchets non ménagers peut être ristourné au producteur initial de déchets non ménagers qui conclut avec l'Office régional wallon des déchets un pacte industriel respectant les principes suivants:

1° déclaration semestrielle à l'Office régional wallon des matières premières utilisées à la source du ou des procédés industriels;

2° déclaration semestrielle à l'Office régional wallon des déchets produits par le ou les procédés industriels;

3° établissement d'un plan de réduction annuelle des déchet produits, proportionnelle à la quantité de matière première utilisée à la source;

4° la restitution se fera en relation avec le taux de réduction planifié et en relation avec les difficultés techniques de réduction des déchets;

5° la restitutionn ne pourra s'effectuer qu'après constatation par l'Office régional wallon des déchets du respect des échéances annuelles du plan.

§ 2. L'Exécutif établit les règles d'application du paragraphe premier.