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12 DECEMBRE 1991. - Ordonnance créant des fonds budgétaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-1995 et mise à jour au 02-04-2026)
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12 DECEMBRE 1991. - Ordonnance créant des fonds budgétaires(NOTE : Cons
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2018-01-01
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Changements du 2018-01-01
@@ -336,7 +336,7 @@
Sont affectés à ce fonds :
1° les amendes administratives perçues en vertu de l'article 3.4.2 du Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie;
1° les amendes administratives perçues en vertu [¹⁹ de l'article 3.2.16, § 5, de l'article 3.4.1/1 et]¹⁹ de l'article 3.4.2 du Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie;
2° le produit de l'attribution onéreuse des quotas qui ne sont pas alloués à titre gratuit;
@@ -350,7 +350,7 @@
1° aux mesures relatives aux bâtiments, aux installations et aux produits et visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment les frais de personnel, les frais informatiques et les frais d'expertise;
2° aux mesures relatives au transport et à la mobilité et visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment les frais de personnel, les frais informatiques et les frais d'expertise. Le montant affecté à ces mesures correspond à 50 % du montant annuel total des recettes issues du produit de la charge environnementale visée aux articles 2.3.55 et suivants du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'énergie;
2° aux mesures relatives au transport et à la mobilité et visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre [¹⁹ et de polluants atmosphériques]¹⁹, notamment les frais de personnel, les frais informatiques et les frais d'expertise. Le montant affecté à ces mesures correspond à 50 % du montant annuel total des recettes issues du produit de la charge environnementale visée aux articles 2.3.55 et suivants du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'énergie [¹⁹ ainsi que la totalité du produit des paiements de l'accès temporaire payant prévu à l'article 3.2.16, § 5 et des amendes imposées en vertu de l'article 3.4.1/1 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie. Ce dernier montant couvre en premier lieu les frais qui relèvent du fonctionnement de la ou des zones de basses émissions]¹⁹;
3° au financement des politiques climatiques élaborées par les pays en voie de développement;
@@ -482,6 +482,8 @@
(18)<ORD [2017-06-23/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017062323), art. 82, 027; En vigueur : 23-07-2017>
(19)<ORD [2017-12-07/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017120703), art. 16, 028; En vigueur : 01-01-2018>
##### Article 5. (abrogé) <ORD 1998-05-20/40, art. 3, 006; **En vigueur :** 17-07-1998>
### CHAPITRE I. - DISPOSITION GENERALE.
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1992-02-26
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