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Legalize / Belgique / 12 DECEMBRE 1991. - Ordonnance créant des fonds budgétaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-1995 et mise à jour au 02-04-2026) / Historique

Historique des réformes

12 DECEMBRE 1991. - Ordonnance créant des fonds budgétaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-1995 et mise à jour au 02-04-2026)

39 versions · 1992-02-26
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1998-09-01
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1997-09-20
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Changements du 1997-09-20

@@ -185,3 +185,15 @@
7° aux remboursements de la différence entre les montants des versements anticipés percus et les montants de la taxe due ainsi qu'aux remboursements des versements anticipés versés par les redevables visés à l'article 7.
Les recettes provenant de la participation de la Région flamande à la réalisation des stations d'épuration et à leur fonctionnement, sont affectées exclusivement aux frais d'investissement et de fonctionnement des organismes d'épuration.) <ORD 1996-03-29/31, art. 48, B, 003; **En vigueur :** 01-04-1996>
(12° le " Fonds de gestion de la dette régionale ".
Sont attribuées au fonds les recettes provenant de prélèvements sur les produits d'emprunts.
Les moyens du fonds sont affectés à la couverture :
- des dépenses effectuées dans le cadre d'opérations de gestion de la dette régionale;
- des remboursements effectués par anticipation;
- des décaissements en capital résultant des fluctuations des cours de change dans le cas d'emprunts émis en devises.) <ORD 1997-06-26/38, art. 2, 004; **En vigueur :** 20-09-1997>
1996-04-01
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1995-06-13
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1992-02-26
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