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12 DECEMBRE 1991. - Ordonnance créant des fonds budgétaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-1995 et mise à jour au 02-04-2026)
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2026-01-01
12 DECEMBRE 1991. - Ordonnance créant des fonds budgétaires(NOTE : Cons
2025-10-01
12 DECEMBRE 1991. - Ordonnance créant des fonds budgétaires(NOTE : Cons
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12 DECEMBRE 1991. - Ordonnance créant des fonds budgétaires(NOTE : Cons
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2014-08-01
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Changements du 2014-08-01
@@ -74,7 +74,7 @@
(- du versement des sommes d'argent imposées au titre de charges d'urbanisme par la Région et destinées à contribuer au financement d'actes et travaux ayant pour objet la réalisation, la transformation ou la rénovation de voiries, d'espaces verts, de bâtiments publics, d'équipements publics ou d'immeubles de logements;
- du montant des transactions administratives ainsi que toute autre somme perçue par la Région à la suite de décisions des cours et tribunaux à charge des contrevenants à l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme.) <ORD 2002-07-18/37, art. 65, 008; **En vigueur :** 07-08-2002>
- [¹² du montant des transactions administratives ainsi que toute autre somme perçue par la Région à la suite des décisions des cours et tribunaux à charge des contrevenants au Code bruxellois de l'aménagement du territoire ainsi que du montant des amendes administratives infligées à charge des contrevenants du fait des infractions énumérées à l'article 300 de ce Code;]¹² ) <ORD 2002-07-18/37, art. 65, 008; **En vigueur :** 07-08-2002>
(- du versement des taxes sur les sites d'activité inexploités;) <ORD 2003-12-18/48, art. 30, 009; **En vigueur :** 12-01-2004>
@@ -386,6 +386,8 @@
(11)<ARR [2014-05-08/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050861), art. 8, 022; En vigueur : 03-07-2014>
(12)<ORD [2014-04-03/22](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014040322), art. 20, 023; En vigueur : 01-08-2014>
##### Article 5. (abrogé) <ORD 1998-05-20/40, art. 3, 006; **En vigueur :** 17-07-1998>
### CHAPITRE I. - DISPOSITION GENERALE.
2014-07-03
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2014-05-24
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2007-01-01
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2006-01-01
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2004-04-08
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2004-01-12
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1995-06-13
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