Historique des réformes

# 7 JUILLET 1994. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils [provinciaux, communaux et de districts] et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale. <L 1999-03-19/31, art. 15, 004; En vigueur : 10-04-1999> (NOTE : abrogée pour la Communauté flamande dans la mesure où elle concerne les élections provinciales, communales et de district.) <DCFL 2006-02-10/48, art. 66, 008; En vigueur : 21-08-2006>) (NOTE : abrogée pour la Région wallonne par DRW 2023-06-01/29, art. 357, 010; En vigueur : 14-09-2023) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-1994 et mise à jour au 04-09-2023)

(§ 1erbis. Sont également considérées comme dépenses de propagande électorale visées au § 1er, les dépenses engagées par des tiers en faveur de partis politiques, de listes ou de candidats, à moins que ces derniers :

§ 4. Les dépenses et engagements financiers afférents à des biens, des fournitures et des services relevant de l'application du § 1er doivent être imputés au prix du marché.

- jusqu'à 1 000 électeurs inscrits sur la liste des électeurs : 100 francs par électeur inscrit;

§ 4. Le nombre d'électeurs inscrits sur la liste des électeurs visé au §§ 1er et 2 est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1er, § 1er, 3°, (de l'article 3, § 1er, et de l'article 88), de la loi électorale communale et aux dispositions correspondantes de l'article 1er, § 1er, 3°, et § 5, et de l'article 1erter, § 3, de la loi électorale provinciale. <L 1999-03-19/31, art. 18, 2°, 004; **En vigueur :** 10-04-1999>

1° parti politique : l'association de personnes physiques dotée ou non de la personnalité juridique, qui participe aux élections provinciales, aux élections communales (, aux élections des conseils de district) ou à l'élection directe des conseils de l'aide sociale prévues par la Constitution ou la loi, qui conformément à la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi électorale communale coordonnée le 4 août 1932 et l'arrêté royal du 26 août 1988 déterminant les modalités de l'élection du conseil de l'aide sociale dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons, présente des candidats aux mandats de conseiller provincial, de conseiller communal (de conseiller de district) ou de membre du conseil de l'aide sociale et qui, dans les limites de la Constitution, de la loi, du décret ou de l'ordonnance, tente d'influencer l'expression de la volonté populaire de la manière définie dans ses statuts ou son programme; <L 2000-08-12/40, art. 2, 006; **En vigueur :** 25-08-2000>

8° loi électorale communale : la loi électorale communale coordonnée le 4 août 1932.

(1° ne peuvent vendre ou distribuer des cadeaux et des gadgets;) <L 2000-08-12/41, art. 3, 005; **En vigueur :** 25-08-2000>

§ 2. Pour la même période, le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les règles générales régissant l'apposition d'affiches électorales et l'organisation de caravanes motorisées.

§ 2. Les rapports doivent être établis en quatre exemplaires dans les soixante jours de la date (des élections provinciales, communales et de district) et des élections directes des conseils de l'aide sociale. Deux exemplaires sont conservés par le président du tribunal de première instance et les deux autres sont remis aux présidents de la Commission de contrôle. <L 1999-03-19/31, art. 19, 004; **En vigueur :** 10-04-1999>

Les rapports et les remarques formulées par les candidats et les électeurs inscrits sur la liste des électeurs sont ensuite transmis par les présidents à la Commission de contrôle.

1° quiconque aura omis de déclarer dépenses électorales (et/ou l'origine des fonds) dans le délai fixé à l'article 11, § 5, de la loi électorale provinciale, à l'article 23 (et à l'article 97) de la loi électorale communale et à l'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 26 août 1988 déterminant les modalités de l'élection du conseil de l'aide sociale dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons; <L 1999-03-19/31, art. 20, 1°, 004; **En vigueur :** 10-04-1999> <L 2000-08-12/40, art. 6, 006; **En vigueur :** 25-08-2000>

##### Article N. <Avant son remplacement, l'intitulé de ce texte était le suivant : " Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale. ">

Ils s'engagent à joindre à leur déclaration de dépenses, une déclaration d'origine des fonds (et à enregistrer de l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de (125 EUR) et plus). <L 2000-08-12/40, art. 5, 006; **En vigueur :** 25-08-2000> <AR 2001-07-13/55, art. 5, 007; **En vigueur :** 01-01-2002>

Ces formulaires sont fournis par le Ministre de l'Intérieur.

(L'identité des personnes physiques qui font, sous quelque forme que ce soit, des dons de(125 EUR) et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques est enregistrée annuellement par les bénéficiaires. Des partis politiques et leurs composantes, des listes, des candidats et des mandataires politiques peuvent chacun recevoir annuellement, à titre de dons d'une même personne physique, une somme ne dépassant pas (500 EUR), ou sa contre-valeur. Le donateur peut consacrer chaque année un montant total ne dépassant pas (2.000 EUR), ou la contre-valeur de ce montant, à des dons au profit de partis politiques et de leurs composantes, de listes, de candidats et de mandataires politiques. Les versements que les mandataires politiques font à leur parti politique ne sont pas considérés comme des dons.) <L 2000-08-12/40, art. 7, 006; **En vigueur :** 25-08-2000> <AR 2001-07-13/55, art. 5, 007; **En vigueur :** 01-01-2002>

### CHAPITRE II. - Limitation et contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection des conseils (provinciaux, communaux et de districts) et pour l'élection directe des membres des conseils de l'aide sociale. <L 1999-03-19/31, art. 17; **En vigueur :** 10-04-1999>

Pour les partis politiques qui remplissent les conditions prévues à l'alinéa précédent, mais qui ne présentent pas cinquante listes au moins qui portent leur numéro national et leur sigle protégé, le montant prévu à l'alinéa précédent est réduit à trois millions de francs.

Les partis politiques peuvent axer leur campagne sur un ou plusieurs candidats.

§ 2. Le rapport final de la Commission de contrôle mentionne :

§ 3. Les présidents de la Chambre des représentants et du Sénat transmettent sans délai le rapport final de la Commission de contrôle aux services du Moniteur belge, qui le publient dans les annexes du Moniteur belge dans les trente jours de sa réception.

### CHAPITRE III. - Dispositions particulières à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux.

" Dans leur acte d'acceptation, les candidats s'engagent à respecter les dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, et à déclarer celles-ci. Le candidat en tête de liste doit, en outre, déclarer, dans les trente jours qui suivent la date des élections, les dépenses électorales afférentes à la campagne électorale de la liste.

Ces formulaires sont fournis par le Ministre de l'Intérieur et et publiés au Moniteur belge.

" Art. 11bis. Les déclarations de dépenses électorales déposées conformément à l'article 11, § 5, sont conservées au greffe du tribunal de première instance jusqu'au cent vingt et unième jour qui suit la date des élections.

Si aucune plainte, telle que prévue à l'article 12 de la même loi du 7 juillet 1994, ni aucune réclamation, telle que prévue à l'article 37/1, n'est déposée dans le délai prévu à l'alinéa précédent, les documents concernés peuvent être retirés par les candidats. ".

" Art. 37/1. La réclamation contre l'élection d'un candidat placé en tête de liste ou d'un autre candidat, fondée sur la violation des articles 3, §§ 1er et 2, ou 7 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, ou de l'article 11, § 5, est adressée à la Commission de contrôle.

Seuls les candidats sont autorisés à introduite une réclamation visée à l'alinéa Ier.

Elle est remise au greffier de la Commission de contrôle ou elle lui est envoyée sous pli recommandé à la poste.

Un nouveau délai de quinze jours est ouvert à compter du prononcé de la condamnation définitive fondée sur une plainte introduite sur la base de l'article 12 de la loi du 7 juillet 1994 ".

" Art. 37/2. Un candidat élu peut être privé de son mandat par la Commission de contrôle s'il ne respecte pas les dispositions des articles 3, § 2, ou 7 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide social ou de l'article 11, § 5.

Un candidat élu en tête d'une liste provinciale peut être privé de son mandat par la Commission de contrôle, s'il ne respecte pas les dispositions des articles 3, § 1er, ou 7 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des Conseils de l'aide sociale ou de l'article 11, § 5. ".

" Art. 37/3. § 1. La Commission de contrôle statue sans délai sur les réclamations introduites en application de l'article 37/1.

L'exposé de l'affaire par un membre de la Commission de contrôle et le prononcé des décisions ont lieu en séances publique. La décision doit être motivée et mentionner le nom du rapporteur, ainsi que ceux des membres présents, le tout à peine de nullité.

" Art. 37/4. § 1. La décision de la Commission de contrôle est notifiée immédiatement par les soins du greffier de la Commission de contrôle au gouverneur et au conseil provincial et, par lettre recommandée à la poste, au candidat dont l'élection a fait l'objet d'une réclamation ainsi qu'aux réclamants.

Le recours n'est pas suspensif de la mise en place du conseiller provincial concerné.

" Art. 37/5. Le conseiller provincial qui a été privé de son mandat par une décision de la Commission de contrôle ou du Conseil d'Etat est remplacé au sein du conseil provincial par le premier suppléant de la liste sur laquelle il avait été élu. ".

### CHAPITRE IV. - Dispositions particulières à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils communaux.

" Elles rappellent également le prescrit de l'article 23, § 2, dernier alinéa. ".

1° le texte actuel, à l'exception des quatre derniers alinéas, devient le § 1er;

" § 2. Dans leur acte d'acceptation, les candidats s'engagent à respecter les dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, et à déclarer celles-ci.

Ces formulaires sont fournis par le Ministre de l'Intérieur et publiés au Moniteur belge.

3° les quatre derniers alinéas deviennent le § 3.

1. dans le texte actuel qui devient le § 1er, les mots " dans les dix jours " sont remplacés par les mots " dans les quarante jours ";

Un nouveau délai de quinze jours est ouvert à compter du prononcé de la condamnation définitive fondée sur une plainte introduite sur la base de l'article 12 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale. ".

" § 2. Un candidat élu peut être privé de son mandat tant par la députation permanente ou le collège visé à l'article 83quinquies, § 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, que par le Conseil d'Etat, s'il ne respecte pas les dispositions des articles 3, § 2, ou 7 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale ou de l'article 23, § 2.

§ 3. Le conseiller communal qui a été privé de son mandat par une décision de la députation permanente, du Collège visé à l'article 83quinquies, § 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises ou du Conseil d'Etat est remplacé au sein du conseil communal par le premier suppléant de la liste sur laquelle il avait été élu. ".

1. au § 1er, quatrième alinéa, première phrase, les mots " de l'élection " sont remplacés par les mots " de l'introduction de la réclamation " et la seconde phrase est supprimée;

3. au § 2, le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit : " Sans préjudice de l'application de l'article 74, § 3, le résultat de l'élection, tel qu'il a été proclamé par le bureau de vote principal, devient définitif septante-cinq jours après le jour des élections ".

" Un recours au Conseil d'Etat est ouvert dans les huit jours de la notification aux personnes à qui la décision de la députation permanente doit être notifiée. Le Conseil d'Etat statue sur le recours dans un délai de soixante jours. Le recours au Conseil d'Etat n'est pas suspensif, sauf s'il est dirigé contre une décision de la députation permanente qui porte annulation des élections ou modification de la répartition des sieges. Lorsque le Roi nomme le bourgmestre de la commune concernée avant que le Conseil d'Etat se soit prononcé, cette nomination a effet à compter de la notification de l'arrêt du Conseil d'Etat qui n'annule pas les élections ou ne modifie pas la répartition des sieges. ".

Ces formulaires sont fournis par le Ministre de l'Intérieur et publiés au Moniteur belge.

A partir du trente et unième jour après les élections, les déclarations peuvent être consultées au greffe du tribunal de première instance, pendant quinze jours, par tous les électeurs de la circonscription électorale, sur présentation de leur convocation au scrutin. ".

### CHAPITRE VI. - Modification des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

### CHAPITRE VII. - Entrée en vigueur.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.