Historique des réformes

Ils s'engagent à joindre à leur déclaration de dépenses, une déclaration d'origine des fonds (et à enregistrer de l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 5000 francs et plus). <L 2000-08-12/40, art. 5, 006; **En vigueur :** 25-08-2000>

Ils doivent s'engager à communiquer les données visées aux précédents alinéas dans les trente jours des élections provinciales et communales (, des élections des conseils de district) et des élections directes des conseils de l'aide sociale au président du tribunal de première instance dans le ressort duquel le siège national du parti est établi. <L 2000-08-12/40, art. 5, 006; **En vigueur :** 25-08-2000>

##### Article 13. Seules les personnes physiques peuvent faire des dons à des partis politiques (et à leurs composantes), à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques. Les candidats et les mandataires politiques peuvent néanmoins recevoir des dons du parti politique ou de la liste au nom desquels ils sont candidats ou exercent un mandat. (De même, des composantes peuvent recevoir des dons de leur parti politique et inversement.) Sans préjudice des dispositions précédentes, sont interdits, les dons de personnes physiques agissant en réalité comme intermédiaires de personnes morales ou d'associations de fait. <L 2000-08-12/40, art. 7, 006; **En vigueur :** 25-08-2000>

(L'identité des personnes physiques qui font, sous quelque forme que ce soit, des dons de 5 000 francs et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques est enregistrée annuellement par les bénéficiaires. Des partis politiques et leurs composantes, des listes, des candidats et des mandataires politiques peuvent chacun recevoir annuellement, à titre de dons d'une même personne physique, une somme ne dépassant pas 20 000 francs, ou sa contre-valeur. Le donateur peut consacrer chaque année un montant total ne dépassant pas 80 000 francs, ou la contre-valeur de ce montant, à des dons au profit de partis politiques et de leurs composantes, de listes, de candidats et de mandataires politiques. Les versements que les mandataires politiques font à leur parti politique ne sont pas considérés comme des dons.) <L 2000-08-12/40, art. 7, 006; **En vigueur :** 25-08-2000>

Les prestations gratuites ou effectuées pour un montant inférieur au coût réel par des personnes morales (, des personnes physiques) ou des associations de fait sont assimilées à des dons, de même que l'ouverture de lignes de crédit sans obligation de remboursement. Sont également considérés comme dons effectués par des personnes morales (, des personnes physiques) ou des associations de fait, les prestations facturées par un parti politique ou par un candidat pour un montant manifestement supérieur au coût du marché. <L 2000-08-12/40, art. 7, 006; **En vigueur :** 25-08-2000>