Historique des réformes

8° les dépenses engagées au cours de la période électorale dans le cadre du fonctionnement normal du parti au niveau national ou local, notamment pour l'organisation de congrès et de réunions de parti. Toutefois, si les dépenses engagées pour la publicité et les invitations sont manifestement exceptionnelles par rapport au déroulement habituel de ce genre de manifestations, elles doivent, exceptionnellement, être imputées au titre de dépenses électorales;

§ 3. (L'article 4bis de la loi du 4 juillet 1989 est applicable dans le cadre des dépenses de propagande électorale engagées pour les élections des conseils provincaux et communaux (, les élections des conseils de district) et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale.) <L 1994-07-12/31, art. 1, § 4, 002; **En vigueur :** 29-07-1994>ollèges visés à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, des secrétaires d'Etat régionaux visés à l'article 41 de la même loi spéciale et des membres des députations permanentes, destinées au public et auxquelles ils ne sont pas tenus en vertu d'une disposition légale ou administrative. <L 2000-08-12/40, art. 4, 006; **En vigueur :** 25-08-2000>

##### Article 3. (Voir NOTES sous l'intitulé) § 1. En ce qui concerne les élections provinciales, (les élections communales, les élections des conseils de district) et les élections directes des conseils de l'aide sociale, le total des dépenses et des engagements financiers afférents à la propagande électorale des listes, ne peut excéder, pour chacune des listes, par tranche : <L 1999-03-19/31, art. 18, 1°, 004; **En vigueur :** 10-04-1999>

§ 2. En ce qui concerne les élections provinciales, (les élections communales, les élections des conseils de district) et les élections directes des conseils de l'aide sociale, le total des dépenses et des engagements financiers afférents à la propagande électorale de candidats déterminés, ne peut excéder pour chacun des candidats, par tranche : <L 1999-03-19/31, art. 18, 1°, 004; **En vigueur :** 10-04-1999>

§ 3. Si un candidat se présente sur plus d'une liste, les montants maximums fixés au § 2 ne peuvent être additionnés. Seul le montant maximum le plus élevé est pris en considération.

### CHAPITRE II. - Limitation et contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection des conseils (provinciaux, communaux et de districts) et pour l'élection directe des membres des conseils de l'aide sociale. <L 1999-03-19/31, art. 17; **En vigueur :** 10-04-1999>

Les partis politiques peuvent axer leur campagne sur un ou plusieurs candidats.

Ces formulaires sont fournis par le Ministre de l'Intérieur et et publiés au Moniteur belge.

##### Article 17. (Voir NOTES sous l'intitulé) Un article 11bis, libellé comme suit, est inséré dans la même loi :

##### Article 19. (Voir NOTES sous l'intitulé) In limine de l'article 31 de la même loi, sont insérés les mots " Sauf en ce qui concerne le respect des dispositions relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections provinciales, ".

" Art. 37/1. La réclamation contre l'élection d'un candidat placé en tête de liste ou d'un autre candidat, fondée sur la violation des articles 3, §§ 1er et 2, ou 7 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, ou de l'article 11, § 5, est adressée à la Commission de contrôle.

Un nouveau délai de quinze jours est ouvert à compter du prononcé de la condamnation définitive fondée sur une plainte introduite sur la base de l'article 12 de la loi du 7 juillet 1994 ".

" Art. 37/2. Un candidat élu peut être privé de son mandat par la Commission de contrôle s'il ne respecte pas les dispositions des articles 3, § 2, ou 7 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide social ou de l'article 11, § 5.

L'exposé de l'affaire par un membre de la Commission de contrôle et le prononcé des décisions ont lieu en séances publique. La décision doit être motivée et mentionner le nom du rapporteur, ainsi que ceux des membres présents, le tout à peine de nullité.

##### Article 23. (Voir NOTES sous l'intitulé) Un article 37/4, libellé comme suit, est inséré dans la même loi :

1° le texte actuel, à l'exception des quatre derniers alinéas, devient le § 1er;

" § 2. Dans leur acte d'acceptation, les candidats s'engagent à respecter les dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, et à déclarer celles-ci.

##### Article 27. (Voir NOTES sous l'intitulé) Un article 23ter, libellé comme suit, est inséré dans la même loi :

##### Article 28. (Voir NOTES sous l'intitulé) A l'article 74 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

" La décision de la députation permanente ou l'absence de toute décision dans le délai prescrit est notifiée dans les trois jours par les soins du greffier provincial au conseil communal et, par lettre recommandée à la poste, aux réclamants.

##### Article 32. (Voir NOTES sous l'intitulé) L'article 76bis de la même loi est remplacé par la disposition suivante :

Le candidat en tête de liste doit, en outre, déclarer, dans les trente jours qui suivent la date des élections, les dépenses électorales afférentes à la campagne électorale de la liste.

Le témoin principal de la liste sur laquelle les candidats se présentent ou la personne mandatée à cet effet par la liste rassemble les déclarations de dépenses électorales de chaque candidat et de la liste et les dépose, au greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel la commune est située, dans les trente jours qui suivent la date des élections.

Ces formulaires sont fournis par le Ministre de l'Intérieur et publiés au Moniteur belge.

##### Article 35. (Voir NOTES sous l'intitulé) Un article 7bis, libellé comme suit, est inséré dans le même arrêté royal :

### CHAPITRE VI. - Modification des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

### CHAPITRE VII. - Entrée en vigueur.