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25 FEVRIER 1999. - Décret relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-2005 et mise à jour au 13-01-2021)
15 versions
· 1999-03-18
2019-09-06
25 FEVRIER 1999. - Décret relatif aux subventions octroyées à certains
Changements du 2019-09-06
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(1)<Inséré par DRW [2014-04-11/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014041102), art. 16, 013; En vigueur : 16-05-2014>
##### Article 26quater. [¹ Dans le cadre de l'élaboration des dossiers, les demandeurs veillent à motiver spécialement leurs propositions par les aspects techniques promouvant le développement durable et l'amélioration de la performance énergétique de l'infrastructure pour laquelle le subside est sollicité ainsi que, le cas échéant, par rapport aux dispositions applicables au traitement de l'eau s'agissant de demandes portant sur les infrastructures à usage de piscine, en vue notamment de réduire progressivement l'usage du chlore.]¹
(1)<Inséré par DRW [2014-04-11/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014041102), art. 17, 013; En vigueur : 16-05-2014>
##### Article 26quater. [¹ L'utilisation de la subvention, octroyée dans le cadre du présent décret et relative à un marché de travaux, est subordonnée à l'insertion dans les documents de marché relatifs à ces travaux, d'une ou de plusieurs clauses environnementales, d'une ou de plusieurs clauses sociales et d'une ou de plusieurs clauses éthiques visant à lutter contre le dumping social.
Le Gouvernement précise la portée de ces clauses et en fixe les modalités d'insertion. Par dérogation à l'alinéa 1er, le Gouvernement peut fixer des seuils à partir desquels elles sont insérées.
Le demandeur justifie les clauses environnementales visées à l'alinéa 1er par référence notamment :
1° à l'amélioration de la performance énergétique de l'infrastructure pour laquelle la subvention est sollicitée;
2° le cas échéant, dans le cas d'une demande portant sur une infrastructure à usage de piscine, au traitement de l'eau en vue, entre autres, de réduire l'usage du chlore.]¹
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(1)<DRW [2019-05-02/67](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050267), art. 5, 017; En vigueur : 06-09-2019>
### CHAPITRE III. - Dispositions finales.
2017-01-01
25 FEVRIER 1999. - Décret relatif aux subventions octroyées à certains
2016-01-01
25 FEVRIER 1999. - Décret relatif aux subventions octroyées à certains
2015-01-01
25 FEVRIER 1999. - Décret relatif aux subventions octroyées à certains
2014-05-16
25 FEVRIER 1999. - Décret relatif aux subventions octroyées à certains
2014-01-01
25 FEVRIER 1999. - Décret relatif aux subventions octroyées à certains
2013-01-01
25 FEVRIER 1999. - Décret relatif aux subventions octroyées à certains
2012-01-01
25 FEVRIER 1999. - Décret relatif aux subventions octroyées à certains
2011-01-01
25 FEVRIER 1999. - Décret relatif aux subventions octroyées à certains
2010-01-01
25 FEVRIER 1999. - Décret relatif aux subventions octroyées à certains
2009-01-01
25 FEVRIER 1999. - Décret relatif aux subventions octroyées à certains
2008-01-01
25 FEVRIER 1999. - Décret relatif aux subventions octroyées à certains
2007-05-30
25 FEVRIER 1999. - Décret relatif aux subventions octroyées à certains
2005-12-16
25 FEVRIER 1999. - Décret relatif aux subventions octroyées à certains
1999-03-18
25 FEVRIER 1999. - Décret relatif aux subventions octroyées à certai
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Texte à cette date