Legalize / Belgique / 11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art. 14 ; 15 ; 16 ; 18 ; 19 ; 20 ; 23 ; 35 ; 37 ; 38 ; 40 ; 45 ; 50 ; 53 ; 55 ; 58 ; 60 ; 65 ; 70 ; 71 ; 76quater ; 82 ; 84 ; 85 ; 86 ; 92 ; 93 ; 94 ; 94bis ; 95 ; 176 ; 177 modifiés avec effet à une date indéterminée par DRW 2018-05-24/14, art. 3 et s., 036; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1999 et mise à jour au 24-01-2025) / Historique

Historique des réformes

11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art. 14 ; 15 ; 16 ; 18 ; 19 ; 20 ; 23 ; 35 ; 37 ; 38 ; 40 ; 45 ; 50 ; 53 ; 55 ; 58 ; 60 ; 65 ; 70 ; 71 ; 76quater ; 82 ; 84 ; 85 ; 86 ; 92 ; 93 ; 94 ; 94bis ; 95 ; 176 ; 177 modifiés avec effet à une date indéterminée par DRW 2018-05-24/14, art. 3 et s., 036; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1999 et mise à jour au 24-01-2025)

42 versions · 1999-06-08

2025-01-01

11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.

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2024-11-01

11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.

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2022-07-01

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2019-10-26

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2019-06-01

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2018-06-06

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2014-04-01

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2013-09-13

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2009-06-12

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2009-02-06

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2008-03-08

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2007-02-03

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2006-06-25

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2005-03-11

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Changements du 2005-03-11

@@ -600,6 +600,8 @@

Par dérogation à l'alinéa 1er, les fonctionnaires désignés par le Gouvernement au sein de l'Administration de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme et de l'Administration de l'Environnement sont conjointement compétents pour connaître des demandes de permis unique relatives à des actes et travaux ou des établissements situés sur le territoire de plusieurs communes.

(Le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique sont exclusivement compétents pour connaître conjointement des demandes de permis uniques relatives à des actes et travaux visés à l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 1°, 2°, 4°, 5° et 6°, du CWATUP.) <DRW 2005-02-03/39, art. 110, 012; **En vigueur :** 11-03-2005>

##### Article 13. Le Collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement en projet est compétent pour connaître des déclarations et des demandes de permis d'environnement.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le fonctionnaire technique est compétent pour connaître des déclarations et des demandes de permis d'environnement relatives aux établissements mobiles ainsi que des demandes de permis d'environnement relatives aux établissements situés sur le territoire de plusieurs communes.

2004-12-02

11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.

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2004-06-07

11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.

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2003-06-30

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2003-06-11

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2002-10-01

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2002-01-01

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2001-07-10

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1999-06-08

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