Legalize / Belgique / 11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art. 14 ; 15 ; 16 ; 18 ; 19 ; 20 ; 23 ; 35 ; 37 ; 38 ; 40 ; 45 ; 50 ; 53 ; 55 ; 58 ; 60 ; 65 ; 70 ; 71 ; 76quater ; 82 ; 84 ; 85 ; 86 ; 92 ; 93 ; 94 ; 94bis ; 95 ; 176 ; 177 modifiés avec effet à une date indéterminée par DRW 2018-05-24/14, art. 3 et s., 036; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1999 et mise à jour au 24-01-2025) / Historique

Historique des réformes

11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art. 14 ; 15 ; 16 ; 18 ; 19 ; 20 ; 23 ; 35 ; 37 ; 38 ; 40 ; 45 ; 50 ; 53 ; 55 ; 58 ; 60 ; 65 ; 70 ; 71 ; 76quater ; 82 ; 84 ; 85 ; 86 ; 92 ; 93 ; 94 ; 94bis ; 95 ; 176 ; 177 modifiés avec effet à une date indéterminée par DRW 2018-05-24/14, art. 3 et s., 036; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1999 et mise à jour au 24-01-2025)

42 versions · 1999-06-08

2025-01-01

11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.

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2024-11-01

11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.

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2024-07-01

11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.

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2023-01-01

11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.

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2022-07-01

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2022-06-01

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2022-01-01

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2021-01-01

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2020-01-01

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2019-10-26

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2019-06-01

11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.

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2019-01-01

11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.

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2018-12-15

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2018-06-06

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2017-06-01

11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.

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2017-04-08

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Changements du 2017-04-08

@@ -596,7 +596,7 @@

2° du lendemain de la notification qui est faite au demandeur de la décision rendue sur recours ou, à défaut, du lendemain du délai qui était imparti à l'autorité de recours pour envoyer sa décision en vertu de l'article 95, § 7.]⁴

[⁵ La péremption s'opère de plein droit. Toutefois, à la demande de l'exploitant, le permis est prorogé pour une période de deux ans. Cette demande est introduite trente jours avant l'expiration du délai de péremption visé aux alinéas précédents.]⁵

[⁵ La péremption s'opère de plein droit. Toutefois, à la demande de l'exploitant, le permis est prorogé pour une période de [⁶ cinq]⁶ ans. Cette demande est introduite trente jours avant l'expiration du délai de péremption visé aux alinéas précédents.]⁵

[¹ La prorogation est accordée par l'autorité qui était compétente en première instance pour délivrer le permis dont la prorogation est demandée.]¹) <DRW 2005-02-03/39, art. 126, 012; **En vigueur :** 11-03-2005>

@@ -612,6 +612,8 @@

(5)<DRW [2012-03-29/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012032907), art. 1, 025; En vigueur : 01-04-2012>

(6)<DRW [2017-02-16/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017021633), art. 1, 034; En vigueur : 08-04-2017>

##### Article 17. Le Gouvernement arrête la forme et le contenu de la demande, ainsi que le nombre d'exemplaires qui doivent être introduits, l'échelle et le contenu des différents plans qui doivent être joints.

La demande doit notamment permettre :

2016-01-01

11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.

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2015-06-01

11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.

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2015-01-01

11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.

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2014-04-05

11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.

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2014-04-01

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2013-11-16

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2013-09-13

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2013-01-01

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2012-04-01

11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.

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2011-12-04

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2010-08-30

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2009-06-12

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2009-05-18

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2009-02-06

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2008-03-08

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2007-02-03

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2006-06-25

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2005-03-11

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2004-12-02

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2004-06-07

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2003-06-30

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2003-06-11

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2002-10-01

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2001-07-10

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1999-06-08

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