LegalizeHistorique des réformes
12 JUILLET 2001. - Décret visant à améliorer les conditions matérielles des établissements de l'enseignement fondamental et secondaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2001 et mise à jour au 21-02-2023)
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· 2001-08-02
2019-03-17
12 JUILLET 2001. - Décret visant à améliorer les conditions matérielles
2016-09-01
12 JUILLET 2001. - Décret visant à améliorer les conditions matérielles
2015-08-14
12 JUILLET 2001. - Décret visant à améliorer les conditions matérielles
Changements du 2015-08-14
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a) en 2014, les dotations budgétaires sont réduites de 4,05 % du montant des dotations budgétaires calculées conformément à l'alinéa 1er, 1er tiret;
b) en 2015, les dotations budgétaires sont réduites de 4,01 % du montant des dotations budgétaires calculées conformément à l'alinéa 1er, 1er tiret;
b) en 2015, les dotations budgétaires sont réduites de [⁷ 4,67 %]⁷ du montant des dotations budgétaires calculées conformément à l'alinéa 1er, 1er tiret;
c) en 2016, les dotations budgétaires sont réduites de 2,69 % du montant des dotations budgétaires calculées conformément à l'alinéa 1er, 1er tiret;
d) en 2017, les dotations budgétaires sont réduites de 1,34 % du montant des dotations budgétaires calculées conformément à l'alinéa 1er, 1er tiret;
e) Pour les années 2018 et suivantes, les dotations budgétaires sont calculées sans tenir compte de la réduction de 4,05 % en 2014, de 4,01 en 2015, de 2,69 en 2016 et de 1,34 en 2017.]⁶
e) Pour les années 2018 et suivantes, les dotations budgétaires sont calculées sans tenir compte de la réduction de 4,05 % en 2014, de [⁷ 4,67 %]⁷ en 2015, de 2,69 en 2016 et de 1,34 en 2017.]⁶
[¹ § 2. Les dotations de fonctionnement des services à gestion séparée de l'enseignement de la Communauté française, telles que visées au § 1er sont augmentées des montants nécessaires à couvrir les augmentations barémiques, décidées par le Gouvernement, concernant des membres du personnel ouvrier ou de maîtrise, en ce compris les préparateurs dont les rémunérations sont à charge des dotations.
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(6)<DCFR [2014-12-18/21](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014121821), art. 13, 008; En vigueur : 01-01-2015>
(7)<DCFR [2015-07-14/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015071405), art. 5, 009; En vigueur : 14-08-2015>
##### Article 19. L'Athénée royal de Rösrath de même que l'Ecole internationale du Shape, section secondaire et section fondamentale, ne sont pas concernés par le présent décret.
##### Article 20. Le § 3bis de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement est abrogé à dater du 1er janvier 2003.
2015-01-01
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