LegalizeHistorique des réformes
12 JUILLET 2001. - Décret visant à améliorer les conditions matérielles des établissements de l'enseignement fondamental et secondaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2001 et mise à jour au 21-02-2023)
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· 2001-08-02
2019-03-17
12 JUILLET 2001. - Décret visant à améliorer les conditions matérielles
2016-09-01
12 JUILLET 2001. - Décret visant à améliorer les conditions matérielles
Changements du 2016-09-01
@@ -534,7 +534,7 @@
- majorées des montants consentis sur base de l'article 34 de la loi du 29 mai 1959 précisée.
[⁶ Par dérogation à l'alinéa 1er :
[⁴ [⁶ Par dérogation à l'alinéa 1er :
a) en 2014, les dotations budgétaires sont réduites de 4,05 % du montant des dotations budgétaires calculées conformément à l'alinéa 1er, 1er tiret;
@@ -546,6 +546,8 @@
e) Pour les années 2018 et suivantes, les dotations budgétaires sont calculées sans tenir compte de la réduction de 4,05 % en 2014, de [⁷ 4,67 %]⁷ en 2015, de 2,69 en 2016 et de 1,34 en 2017.]⁶
[⁸ A partir de l'année 2014]⁸, 14 % des dotations budgétaires calculées selon les alinéas 1er et 2 sont prélevés et redistribués entre établissements conformément aux alinéas 1 et 2 du § 3bis de l'article 3 de la Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.]⁴
[¹ § 2. Les dotations de fonctionnement des services à gestion séparée de l'enseignement de la Communauté française, telles que visées au § 1er sont augmentées des montants nécessaires à couvrir les augmentations barémiques, décidées par le Gouvernement, concernant des membres du personnel ouvrier ou de maîtrise, en ce compris les préparateurs dont les rémunérations sont à charge des dotations.
Par application de l'alinéa précédent, les dotations de fonctionnement de l'enseignement secondaire ordinaire et de l'enseignement spécialisé sont augmentées respectivement de 3.731.532 EUR et 600.753 EUR à partir de l'année 2010. Ces montants sont indexés annuellement sur base de l'évolution de l'indice des prix à la consommation à la date du 1er janvier.]¹
@@ -566,6 +568,8 @@
(7)<DCFR [2015-07-14/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015071405), art. 5, 009; En vigueur : 14-08-2015>
(8)<DCFR [2016-07-13/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016071309), art. 2, 010; En vigueur : 01-09-2016>
##### Article 19. L'Athénée royal de Rösrath de même que l'Ecole internationale du Shape, section secondaire et section fondamentale, ne sont pas concernés par le présent décret.
##### Article 20. Le § 3bis de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement est abrogé à dater du 1er janvier 2003.
2015-08-14
12 JUILLET 2001. - Décret visant à améliorer les conditions matérielles
2015-01-01
12 JUILLET 2001. - Décret visant à améliorer les conditions matérielles
2014-08-17
12 JUILLET 2001. - Décret visant à améliorer les conditions matérielles
2013-01-01
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2012-01-01
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2010-01-01
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2004-09-01
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2001-08-02
12 JUILLET 2001. - Décret visant à améliorer les conditions matériel
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