LegalizeHistorique des réformes
12 JUILLET 2001. - Décret visant à améliorer les conditions matérielles des établissements de l'enseignement fondamental et secondaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2001 et mise à jour au 21-02-2023)
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12 JUILLET 2001. - Décret visant à améliorer les conditions matérielles
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2013-01-01
12 JUILLET 2001. - Décret visant à améliorer les conditions matérielles
Changements du 2013-01-01
@@ -512,7 +512,7 @@
### CHAPITRE V. - Dispositions transitoires et dérogatoires.
##### Article 18. [¹ § 1er.]¹ Par dérogation à l'article 3 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, [¹ pendant les années 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013]¹, les dotations budgétaires affectées, d'une part, aux établissement de la Communauté française relevant de l'enseignement obligatoire, d'autre part, aux établissements d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française ne peuvent pas être inférieures à ce qu'elles étaient pour l'année 2001 :
##### Article 18. [¹ § 1er.]¹ Par dérogation à l'article 3 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, [³ pendant les années 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014]³, les dotations budgétaires affectées, d'une part, aux établissement de la Communauté française relevant de l'enseignement obligatoire, d'autre part, aux établissements d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française ne peuvent pas être inférieures à ce qu'elles étaient pour l'année 2001 :
- [² indexées :
@@ -520,7 +520,9 @@
b) pour l'année civile 2012, sur base du rapport 119,03/115,66 (indice général des prix à la consommation de janvier 2011, en base 2004);
c) à partir de l'année civile 2013, en appliquant aux dotations budgétaires de l'année précédente le rapport entre l'indice général des prix à la consommation de janvier de l'année en cours et l'indice de janvier de l'année précédente.]²
c) [³ pour l'année civile 2013, en appliquant aux dotations de l'année 2012 une indexation de 0,2 %;
d) pour l'année civile 2014, en appliquant aux dotations de l'année précédente le rapport entre l'indice général des prix à la consommation de janvier de l'année en cours et l'indice de janvier de l'année précédente.]³]²
- réduites ou augmentées en fonction du nombre d'élèves régulièrement inscrits à la date du 15 janvier de l'année en cours par rapport au même nombre le 15 janvier 2001,
@@ -538,6 +540,8 @@
(2)<DCFR [2012-07-12/27](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012071227), art. 5, 004; En vigueur : 01-01-2012>
(3)<DCFR [2013-07-17/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013071733), art. 13, 005; En vigueur : 01-01-2013>
##### Article 19. L'Athénée royal de Rösrath de même que l'Ecole internationale du Shape, section secondaire et section fondamentale, ne sont pas concernés par le présent décret.
##### Article 20. Le § 3bis de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement est abrogé à dater du 1er janvier 2003.
2012-01-01
12 JUILLET 2001. - Décret visant à améliorer les conditions matérielles
2010-01-01
12 JUILLET 2001. - Décret visant à améliorer les conditions matérielles
2004-09-01
12 JUILLET 2001. - Décret visant à améliorer les conditions matérielles
2001-08-02
12 JUILLET 2001. - Décret visant à améliorer les conditions matériel
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Texte à cette date