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12 JUILLET 2001. - Décret visant à améliorer les conditions matérielles des établissements de l'enseignement fondamental et secondaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2001 et mise à jour au 21-02-2023)
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12 JUILLET 2001. - Décret visant à améliorer les conditions matérielles
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2010-01-01
12 JUILLET 2001. - Décret visant à améliorer les conditions matérielles
Changements du 2010-01-01
@@ -512,7 +512,7 @@
### CHAPITRE V. - Dispositions transitoires et dérogatoires.
##### Article 18. Par dérogation à l'article 3 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, pendant les années 2002, 2003,2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010, les dotations budgétaires affectées, d'une part, aux établissement de la Communauté française relevant de l'enseignement obligatoire, d'autre part, aux établissements d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française ne peuvent pas être inférieures à ce qu'elles étaient pour l'année 2001 :
##### Article 18. [¹ § 1er.]¹ Par dérogation à l'article 3 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, [¹ pendant les années 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013]¹, les dotations budgétaires affectées, d'une part, aux établissement de la Communauté française relevant de l'enseignement obligatoire, d'autre part, aux établissements d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française ne peuvent pas être inférieures à ce qu'elles étaient pour l'année 2001 :
- indexées selon l'indice général des prix à la consommation à la date du 1er janvier,
@@ -522,6 +522,14 @@
- majorées des montants consentis sur base de l'article 34 de la loi du 29 mai 1959 précisée.
[¹ § 2. Les dotations de fonctionnement des services à gestion séparée de l'enseignement de la Communauté française, telles que visées au § 1er sont augmentées des montants nécessaires à couvrir les augmentations barémiques, décidées par le Gouvernement, concernant des membres du personnel ouvrier ou de maîtrise, en ce compris les préparateurs dont les rémunérations sont à charge des dotations.
Par application de l'alinéa précédent, les dotations de fonctionnement de l'enseignement secondaire ordinaire et de l'enseignement spécialisé sont augmentées respectivement de 3.731.532 EUR et 600.753 EUR à partir de l'année 2010. Ces montants sont indexés annuellement sur base de l'évolution de l'indice des prix à la consommation à la date du 1er janvier.]¹
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(1)<DCFR [2009-12-17/57](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009121757), art. 8, 003; En vigueur : 01-01-2010>
##### Article 19. L'Athénée royal de Rösrath de même que l'Ecole internationale du Shape, section secondaire et section fondamentale, ne sont pas concernés par le présent décret.
##### Article 20. Le § 3bis de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement est abrogé à dater du 1er janvier 2003.
2004-09-01
12 JUILLET 2001. - Décret visant à améliorer les conditions matérielles
2001-08-02
12 JUILLET 2001. - Décret visant à améliorer les conditions matériel
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Texte à cette date