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12 JUILLET 2001. - Décret visant à améliorer les conditions matérielles des établissements de l'enseignement fondamental et secondaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2001 et mise à jour au 21-02-2023)
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12 JUILLET 2001. - Décret visant à améliorer les conditions matérielles
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12 JUILLET 2001. - Décret visant à améliorer les conditions matérielles
Changements du 2014-08-17
@@ -512,7 +512,7 @@
### CHAPITRE V. - Dispositions transitoires et dérogatoires.
##### Article 18. [¹ § 1er.]¹ Par dérogation à l'article 3 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, [³ pendant les années 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014]³, les dotations budgétaires affectées, d'une part, aux établissement de la Communauté française relevant de l'enseignement obligatoire, d'autre part, aux établissements d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française ne peuvent pas être inférieures à ce qu'elles étaient pour l'année 2001 :
##### Article 18. [¹ § 1er.]¹ Par dérogation à l'article 3 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, [⁴ pendant les années 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015]⁴, les dotations budgétaires affectées, d'une part, aux établissement de la Communauté française relevant de l'enseignement obligatoire, d'autre part, aux établissements d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française ne peuvent pas être inférieures à ce qu'elles étaient pour l'année 2001 :
- [² indexées :
@@ -520,16 +520,20 @@
b) pour l'année civile 2012, sur base du rapport 119,03/115,66 (indice général des prix à la consommation de janvier 2011, en base 2004);
c) [³ pour l'année civile 2013, en appliquant aux dotations de l'année 2012 une indexation de 0,2 %;
c) [³ [⁴ pour l'année civile 2013, en appliquant aux dotations de l'année 2012 une indexation de 0 %]⁴;
d) pour l'année civile 2014, en appliquant aux dotations de l'année précédente le rapport entre l'indice général des prix à la consommation de janvier de l'année en cours et l'indice de janvier de l'année précédente.]³]²
- réduites ou augmentées en fonction du nombre d'élèves régulièrement inscrits à la date du 15 janvier de l'année en cours par rapport au même nombre le 15 janvier 2001,
- augmentées d'autant de fois 20 573,18 EUR indexés sur l'indice visé par l'arrêté royal du 24 décembre 1993 précité qu'il y a d'équivalents temps plein en moins dans le personnel ouvrier et de maîtrise nommé à titre définitif oeuvrant dans les établissements des niveaux considérés;
- augmentées d'autant de fois 20 573,18 EUR indexés sur l'indice visé par l'arrêté royal du 24 décembre 1993 précité qu'il y a d'équivalents temps plein en moins dans le personnel ouvrier et de maîtrise nommé à titre définitif oeuvrant dans les établissements des niveaux considérés [⁵ , et augmentées de ce montant au prorata de la charge exercée qu'il y a de temps partiel en moins dans le personnel ouvrier et de maîtrise nommé à titre définitif oeuvrant dans les établissements des niveaux considérés, et augmentées de ce montant au prorata de la charge exercée qu'il y a de réduction totale ou partielle des prestations, d'absence ou de maladie de plus d'un mois du membre du personnel pendant l'année civile en cours]⁵;
- majorées des montants consentis sur base de l'article 34 de la loi du 29 mai 1959 précisée.
[⁴ Par dérogation à l'alinéa 1er, en 2014, les dotations budgétaires sont réduites de 4,05 % du montant des dotations budgétaires calculées conformément à l'alinéa 1er, 1er tiret. Pour les années 2015 et suivantes, les dotations budgétaires sont calculées sans tenir compte de la réduction de 4,05 % en 2014;
En 2014 et 2015, 14 % des dotations budgétaires calculées selon les alinéas 1er et 2 sont prélevés et redistribués entre établissements conformément aux alinéas 1 et 2 du § 3bis de l'article 3 de la Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.]⁴
[¹ § 2. Les dotations de fonctionnement des services à gestion séparée de l'enseignement de la Communauté française, telles que visées au § 1er sont augmentées des montants nécessaires à couvrir les augmentations barémiques, décidées par le Gouvernement, concernant des membres du personnel ouvrier ou de maîtrise, en ce compris les préparateurs dont les rémunérations sont à charge des dotations.
Par application de l'alinéa précédent, les dotations de fonctionnement de l'enseignement secondaire ordinaire et de l'enseignement spécialisé sont augmentées respectivement de 3.731.532 EUR et 600.753 EUR à partir de l'année 2010. Ces montants sont indexés annuellement sur base de l'évolution de l'indice des prix à la consommation à la date du 1er janvier.]¹
@@ -542,6 +546,10 @@
(3)<DCFR [2013-07-17/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013071733), art. 13, 005; En vigueur : 01-01-2013>
(4)<DCFR [2013-12-18/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013121818), art. 11, 006; En vigueur : 01-01-2013>
(5)<DCFR [2014-04-11/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014041130), art. 19, 007; En vigueur : 17-08-2014>
##### Article 19. L'Athénée royal de Rösrath de même que l'Ecole internationale du Shape, section secondaire et section fondamentale, ne sont pas concernés par le présent décret.
##### Article 20. Le § 3bis de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement est abrogé à dater du 1er janvier 2003.
@@ -551,35 +559,3 @@
L'indexation des subventions et des dotations de fonctionnement en 2002 sera réalisée selon le rapport de l'indice général des prix à la consommation entre le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2001.
(NOTE : Entrée en vigueur l'article 21, alinéa 2, fixée le 01-01-2002 par DCFR 2001-12-20/44, art. 6)
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 juillet 2001.
Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'ONE,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique,
Mme F. DUPUIS
Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel,
R. MILLER
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL.
2013-01-01
12 JUILLET 2001. - Décret visant à améliorer les conditions matérielles
2012-01-01
12 JUILLET 2001. - Décret visant à améliorer les conditions matérielles
2010-01-01
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2004-09-01
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2001-08-02
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Texte à cette date