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27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le futur par L 2014-05-12/17, art. 344, ; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 29-05-2024)

Type Loi
Publication 2004-12-31
État En vigueur
Département Chancellerie du Premier Ministre
Source Justel
articles 98
Historique des réformes JSON API
Article 419. (NOTE : en ce qui concerne les avis, voir mesures d'exécution)

[¹ a) [¹⁹ essence au plomb des codes NC [²⁶ 2710 12 31, 2710 12 51 et 2710 12 59]²⁶ :

b)

[²⁵ essence sans plomb du code NC [²⁶ 2710 12 49]²⁶ :

i)

à haute teneur en soufre et/ou en aromatiques :

ii) à faible teneur en soufre et aromatiques :

c)

[²⁵ essence sans plomb des codes NC [²⁶ 2710 12 41 et 2710 12 45]²⁶ :

d)

[⁸ pétrole lampant relevant des codes NC 2710 19 21 et 2710 19 25 :

i)

utilisé comme carburant :

droit d'accise : 294,9933 euros par 1 000 litres à 15 °C;

droit d'accise spécial : 308,9057 euros par 1 000 litres à 15 °C;

cotisation sur l'énergie : 28,6317 euros par 1 000 litres à 15 ° C;

ii) utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales :

droit d'accise : 18,5920 euros par 1 000 litres à 15 °C;

droit d'accise spécial : 4,2925 euros par 1 000 litres à 15 °C;

cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 litres à 15 ° C;

iii) utilisé comme combustible :

droit d'accise : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C;

droit d'accise spécial : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C;

cotisation sur l'énergie : 19,5580 euros par 1 000 litres à 15 ° C;

droit d'accise : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C;

droit d'accise spécial : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C;

cotisation sur l'énergie : 19,5580 euros par 1 000 litres à 15 ° C;]⁸

e)

[²² gasoil relevant des codes NC [²⁶ 2710 19 46, 2710 19 47, 2710 19 48, 2710 20 16 et 2710 20 19]²⁶ d'une teneur en poids de soufre excédant 10 mg/kg :

i)

[²⁵ utilisé comme carburant :

[⁹ ii) utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales :

droit d'accise : 18,5920 euros par 1 000 litres à 15 °C;

droit d'accise spécial : 4,2925 euros par 1 000 litres à 15 °C;

cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 litres à 15 ° C;

iii) utilisé comme combustible :

droit d'accise : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C;

droit d'accise spécial : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C;

redevance de contrôle : 10 euros par 1 000 litres à 15 ° C;

cotisation sur l'énergie : 8,6521 euros par 1 000 litres à 15 ° C;

droit d'accise : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C;

droit d'accise spécial : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C;

redevance de contrôle : 10 euros par 1 000 litres à 15 ° C;

cotisation sur l'énergie : 8,6521 euros par 1 000 litres à 15 ° C;]⁹

f)

[²² gasoil relevant [²⁶ des codes NC 2710 19 43 et 2710 20 11]²⁶ d'une teneur en poids de soufre n'excédant pas 10 mg/kg :

i)

[²⁵ utilisé comme carburant :

[¹⁰ ii) utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales :

droit d'accise : 18,5920 euros par 1 000 litres à 15 °C;

droit d'accise spécial : 4,2925 euros par 1 000 litres à 15 °C;

cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 litres à 15 ° C;

iii) utilisé comme combustible :

droit d'accise : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C;

droit d'accise spécial : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C;

redevance de contrôle : 10 euros par 1 000 litres à 15 ° C;

cotisation sur l'énergie : 7,2564 euros par 1 000 litres à 15 ° C;

droit d'accise : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C;

droit d'accise spécial : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C;

redevance de contrôle : 10 euros par 1 000 litres à 15 ° C;

cotisation sur l'énergie : 7,2564 euros par 1 000 litres à 15 ° C;]¹⁰

g)

[¹¹ fioul lourd relevant des codes NC [²⁶ 2710 19 62 à 2710 19 68 et 2710 20 31 à 2710 20 39]²⁶ :

droit d'accise : 13 euros par 1 000 kg;

droit d'accise spécial : 3,3460 euros par 1 000 kg;

cotisation sur l'énergie : 0 euros par 1 000 kg;

droit d'accise : 13 euros par 1 000 kg;

droit d'accise spécial : 3,3460 euros par 1 000 kg;

cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 kg;

droit d'accise : 13 euros par 1 000 kg;

droit d'accise spécial : 3,3460 euros par 1 000 kg;

cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 kg;]¹¹

h)

[¹² gaz de pétrole liquéfiés relevant des codes NC 2711 12 11 à 2711 19 00 :

i)

utilisés comme carburant :

droit d'accise : 0 euro par 1 000 kg;

droit d'accise spécial : 0 euro par 1 000 kg;

cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 kg;

ii) utilisés comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales :

droit d'accise : 37,1840 euros par 1 000 kg;

droit d'accise spécial : 7,4953 euros par 1 000 kg;

cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 kg;

iii) utilisés comme combustible :

droit d'accise : 0 euro par 1 000 kg;

droit d'accise spécial : 0 euro par 1 000 kg;

cotisation sur l'énergie :

pour le butane du code NC 2711 13 : 18,6397 euros par 1 000 kg;

pour le propane du code NC 2711 12 : 18,9097 euros par 1 000 kg;

droit d'accise : 0 euro par 1 000 kg;

droit d'accise spécial : 0 euro par 1 000 kg;

cotisation sur l'énergie :

pour le butane du code NC 2711 13 : 18,6397 euros par 1 000 kg;

pour le propane du code NC 2711 12 : 18,9097 euros par 1 000 kg;]¹²

i)

[¹³ gaz naturel relevant des codes NC 2711 11 00 et 2711 21 00 :

i)

utilisé comme carburant :

droit d'accise : 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

droit d'accise spécial : 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

cotisation sur l'énergie : 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

ii) utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales :

droit d'accise : 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

droit d'accise spécial : 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

cotisation sur l'énergie : 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

iii) [²⁰ utilisé comme combustible:

Les accises sont calculées suivant un tarif dégressif par tranche de consommation, calculé sur une base annuelle.

1.

[²⁷ consommation professionnelle:

a. entreprises titulaires d'un "energiebeleidsovereenkomst" délivré par et appliqué conformément à la réglementation de la Région flamande, d'un "accord de branche" délivré par et appliqué conformément à la réglementation de la Région wallonne ou d'un accord similaire délivré par et appliqué conformément à la réglementation de la Région de Bruxelles-Capitale:

i. pour la tranche de 0 à 20.000 MWh:

ii. pour la tranche de 20.000 à 50.000 MWh:

iii. pour la tranche de 50.000 à 250.000 MWh:

iv. pour la tranche de 250.000 à 1.000.000 MWh:

v. pour la tranche de 1.000.000 à 2.500.000 MWh:

vi. pour la tranche à partir de 2.500.000 MWh:

b. autres entreprises:

i. pour la tranche de 0 à 20.000 MWh:

ii. pour la tranche de 20.000 à 50.000 MWh:

iii. pour la tranche de 50.000 à 250.000 MWh:

iv. pour la tranche de 250.000 à 1.000.000 MWh:

v. pour la tranche de 1.000.000 à 2.500.000 MWh:

vi. pour la tranche à partir de 2.500.000 MWh:

Les taux repris sous les points a) et b) sont d'application dans la période du 1er novembre 2022 jusqu'au [²⁹ 31 mars 2023]²⁹ inclus.

Le [²⁹ 1er avril 2023]²⁹ les taux repris sous les points a) et b) sont de nouveau portés au niveau comme applicable le 31 octobre 2022.]²⁷

2.

[³¹ consommation non professionnelle :

a. client protégé résidentiel au sens de l'article 15/10, § 2/2, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations :

b. autres :

i. pour la tranche de 0 à 12 MWh :

ii. pour la tranche à partir de 12 MWh :

j)

[¹⁴ houille, coke et lignite relevant des codes NC 2701, 2702 et 2704 :

droit d'accise : 0 euro par 1 000 kg;

droit d'accise spécial : 8,7577 euros par 1 000 kg;

cotisation sur l'énergie : 3 euros par 1 000 kg;]¹⁴

k)

[²¹ électricité du code NC 2716:

Les accises sont calculées suivant un tarif dégressif par tranche de consommation, calculé sur une base annuelle.

1.

[²⁸ Consommation professionnelle:

a. fournie à un utilisateur final raccordé au réseau de transport ou de distribution dont la tension nominale est supérieure à 1 kV, y compris à un utilisateur final identifié comme un client assimilé à un client haute tension:

i. pour la tranche de 0 à 20 MWh:

ii. pour la tranche de 20 à 50 MWh:

iii. pour la tranche de 50 à 1.000 MWh:

iv. pour la tranche de 1.000 à 25.000 MWh:

v. pour la tranche de 25.000 à 100.000 MWh:

vi. pour la tranche à partir de 100.000 MWh:

b. fournie à un utilisateur final raccordé au réseau de transport ou de distribution dont la tension nominale est égale ou inférieure à 1 kV:

i. pour la tranche de 0 à 20 MWh:

ii. pour la tranche de 20 à 50 MWh:

iii. pour la tranche de 50 à 1.000 MWh:

iv. pour la tranche de 1.000 à 25.000 MWh:

v. pour la tranche de 25.000 à 100.000 MWh:

vi. pour la tranche à partir de 100.000 MWh:

Les taux repris sous les points a) et b) sont d'application dans la période du 1er novembre 2022 jusqu'au [³⁰ 31 mars 2023]³⁰.

Le [³⁰ 1er avril 2023]³⁰ les taux repris sous les points a) et b) sont de nouveau portés au niveau comme applicable le 31 octobre 2022.]²⁸

2.

[³² consommation non-professionnelle :

a. client protégé résidentiel au sens de l'article 20, § 2/1, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité :

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