LegalizeHistorique des réformes
4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2014 et mise à jour au 15-01-2026)
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4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de ce
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2016-07-18
4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de ce
Changements du 2016-07-18
@@ -240,10 +240,14 @@
##### Article 22. Seuls les candidats sont autorisés à introduire auprès du Conseil des Contestations électorales une réclamation contre l'élection et contre les dépenses électorales engagées par les candidats en tête de liste et les candidats. La réclamation est introduite par voie de requête.
##### Article 23. La réclamation est introduite dans un délai de trente jours, à compter à partir de la datation du procès-verbal des élections.
##### Article 23. La réclamation est introduite dans un délai de [¹ quarante-cinq]¹ jours, à compter à partir de la datation du procès-verbal des élections.
Un nouveau délai de quinze jours est ouvert à compter du prononcé de la condamnation définitive fondée sur une plainte introduite en application de l'article 201 du Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011.
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(1)<DCFL [2016-06-03/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016060319), art. 10, 003; En vigueur : 18-07-2016>
##### Article 24. Toute personne ayant introduit une réclamation qui s`avère non fondée et dont il est établi qu'elle a été introduite dans le but de nuire, sera sanctionnée d'une amende de 50 à 500 euros.
Le produit de l'amende est versé sur le compte du fonds pour le service des Juridictions administratives.
@@ -848,4 +852,4 @@
##### Article 96. Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement flamand, et au plus tard le 1er janvier 2015.
*(NOTE : Entrée en vigueur des articles 1er à 12, 49 à 63, 64,1°, 65 à 67, 68 pour ce qui est de l'article 16.4.24, premier alinéa, 72, 73, 75, 84 à 88, et 91 à 93 fixée au 01-11-2014 par AGF 2014-05-16/41, art. 36, 1°) (NOTE : Entrée en vigueur des articles 13 à 48, 64, 2°, 68 pour ce qui est de l'article 16.4.24, deuxième et troisième alinéas, 69 à 71, 74, 76 à 83, 89, 90, 94 et 95 fixée au 01-01-2015 par AGF 2014-05-16/41, art. 37)*
*(NOTE : Entrée en vigueur des art. 1er à 12; 49 à 63; 64, 1°; 65 à 67; 68 en ce qui concerne l'art. 16.4.24, premier alinéa; 72; 73; 75; 84 à 88; et 91 à 93 fixée au 01-11-2014 par AGF 2014-05-16/41, art. 36, 1°) (NOTE : Entrée en vigueur des art. 13 à 48; 64, 2°; 68 en ce qui concerne l'art. 16.4.24, 2ème et 3ème alinéas; 69 à 71; 74; 76 à 83; 89; 90; 94 et 95 fixée au 01-01-2015 par AGF 2014-05-16/41, art. 37)*
2016-01-01
4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de ce
2014-10-01
4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de
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