LegalizeHistorique des réformes
4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2014 et mise à jour au 15-01-2026)
15 versions
· 2014-10-01
2024-12-31
4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de ce
2023-06-01
4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de ce
2021-08-14
4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de ce
2021-06-14
4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de ce
2021-04-03
4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de ce
2018-08-01
4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de ce
Changements du 2018-08-01
@@ -242,7 +242,7 @@
Le droit de mise au rôle dû par partie intervenante lors de l'introduction d'une requête en intervention, s'élève à 100 euros par action dans laquelle une requête en intervention est introduite, que l'intervention s'applique à une demande d'annulation ou à une demande de suspension, introduite conformément à l'article 40, § 1er et § 2]².
§ 2. [¹ [³ NOTE : le remplacement du paragraphe 2 n'a pas été traduit. Voir version néerlandaise]³]¹
§ 2. [⁴ Le fonctionnaire dirigeant du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ou de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, ou en leur absence leurs mandataires intervenant en application de l'article 105, § 2, respectivement 5° à 7°, du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement sont exemptés du paiement de tout droit de rôle.]⁴
§ 3. La partie requérante ou la partie intervenante qui démontre que ses revenus sont insuffisants, est exemptée du paiement de quelconque droit de mise au rôle.
@@ -310,6 +310,8 @@
(3)<DCFL [2017-10-27/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017102706), art. 37, 008; En vigueur : 07-12-2017>
(4)<DCFL [2016-07-15/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016071508), art. 33, 012; En vigueur : 01-08-2018>
### Section 4. - Dispositions applicables au Conseil des Contestations électorales
### Sous-section 1re. - Administration de la justice dans les procédures pour des réclamations contre l'élection et des réclamations sur la base de la violation de la réglementation relative aux dépenses électorales par des candidats et des candidats en tête de liste, ainsi que dans les procédures pour l'élection et la nomination des échevins et l'élection des suppléants
2018-05-25
4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de ce
2018-03-01
4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de ce
2018-01-01
4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de ce
2017-08-24
4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de ce
2017-04-24
4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de ce
2017-02-23
4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de ce
2016-07-18
4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de ce
2016-01-01
4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de ce
2014-10-01
4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de
version originale
Texte à cette date