LegalizeHistorique des réformes
4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2014 et mise à jour au 15-01-2026)
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4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de ce
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2018-03-01
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Changements du 2018-03-01
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a) la Cour environnementale de la Région flamande, établie par l'article 16.4.19, § 1er, alinéa premier, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement ;
b) le Conseil pour les Contestations des Autorisations, établi par l'article 4.8.1 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire [¹ NOTE : Ajout non traduit, voir version néerlandaise]¹ ;
b) le Conseil pour les Contestations des Autorisations, établi par l'article 4.8.1 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire [¹ NOTE : Ajout non traduit, voir version néerlandaise]¹ [² et l'article 43 du décret flamand sur l'expropriation du 24 février 2017]²;
c) le Conseil des Contestations électorales, établi par l'article 202 du Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011 ;
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(1)<DCFL [2014-04-25/M4](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=20140425M4), art. 382, 004; En vigueur : 23-02-2017>
(2)<DCFL [2017-12-08/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017120806), art. 108, 009; En vigueur : 30-12-2017>
##### Article 3. Le Gouvernement flamand détermine le siège des juridictions administratives flamandes et le publie au Moniteur belge.
##### Article 4. Les crédits nécessaires pour le fonctionnement des juridictions administratives flamandes sont à charge du budget général des dépenses de la Communauté flamande.
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Le droit de mise au rôle dû par partie intervenante lors de l'introduction d'une requête en intervention, s'élève à 100 euros par action dans laquelle une requête en intervention est introduite, que l'intervention s'applique à une demande d'annulation ou à une demande de suspension, introduite conformément à l'article 40, § 1er et § 2]².
§ 2. [¹ NOTE : le remplacement du paragraphe 2 n'a pas été traduit. Voir version néerlandaise]¹
§ 2. [¹ [³ NOTE : le remplacement du paragraphe 2 n'a pas été traduit. Voir version néerlandaise]³]¹
§ 3. La partie requérante ou la partie intervenante qui démontre que ses revenus sont insuffisants, est exemptée du paiement de quelconque droit de mise au rôle.
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(2)<DCFL [2016-12-09/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016120909), art. 7, 005; En vigueur : 24-04-2017>
(3)<DCFL [2017-10-27/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017102706), art. 37, 008; En vigueur : 07-12-2017>
### Section 4. - Dispositions applicables au Conseil des Contestations électorales
### Sous-section 1re. - Administration de la justice dans les procédures pour des réclamations contre l'élection et des réclamations sur la base de la violation de la réglementation relative aux dépenses électorales par des candidats et des candidats en tête de liste, ainsi que dans les procédures pour l'élection et la nomination des échevins et l'élection des suppléants
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§ 7. Les délais de procédure qui ne sont pas visés au présent article sont suspendus à partir de la date de l'interlocutoire qui décide de l'application de la boucle administrative jusqu'à la date du jugement de la juridiction administrative flamande, visé au paragraphe 4, alinéa trois, ou au paragraphe 6.
§ 8. Après la notification du jugement, visé au paragraphe 6, alinéa deux, par la juridiction administrative flamande, visée à l'article 2, 1°, b), la décision de réparation est publiée conformément aux dispositions du décret, visé à l'article 2, 1°, b).
§ 9. Les personnes intéressées dans ce contexte conformément aux dispositions du décret, visé à l'article 2, 1°, b), peuvent introduire un recours contre la décision de réparation auprès de la juridiction administrative flamande dans les délais, visés au décret précité.]¹
§ 8. Après la notification du jugement, visé au paragraphe 6, alinéa deux, par la juridiction administrative flamande, visée à l'article 2, 1°, b), la décision de réparation est publiée conformément aux dispositions [² des décrets]², visés à l'article 2, 1°, b).
§ 9. Les personnes intéressées dans ce contexte conformément aux dispositions [² des décrets]², visés à l'article 2, 1°, b), peuvent introduire un recours contre la décision de réparation auprès de la juridiction administrative flamande dans les délais, visés au décret précité.]¹
*(NOTE : par son arrêt n° 152/2015 du 29-10-2015 (M.B. 22-12-2015, p. 76924-76937), la Cour Constitutionnelle a annulé l'article 34)*
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(1)<DCFL [2015-07-03/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015070305), art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2016>
(2)<DCFL [2017-12-08/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017120806), art. 109, 009; En vigueur : 30-12-2017>
##### Article 35. Si une juridiction administrative flamande telle que visée à l'article 2, 1°, a) et b), déclare le recours fondé, elle annule entièrement ou partiellement la décision contestée [¹ , sans préjudice de l'application de l'article 34]¹ .
[² Dans son arrêt, une juridiction administrative flamande telle que visée à l'article 2, 1°, a) et b), statue sur tous les moyens apportés dont elle juge que l'évaluation peut être utile en cas d'une nouvelle décision ou d'un autre acte de l'administration.
2018-01-01
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